| AS 2 23 1990 |
NOR : MESA0230216C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er mars 2002.
Références :
Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou de personnels non-fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
Arrêté du 24 juillet 2000 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non-fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié.
Texte modifié : circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2001-35 du 19 janvier 2001 relative à la rémunération des membres de jurys des examens, certificats et diplômes d'État en travail social.
Texte abrogé : circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2001-572 du 26 novembre 2001 modifiant la circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2001-35 du 19 janvier 2001 relative à la rémunération des membres de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) Par décret n° 2002-203 du 14 février 2002 portant majoration à compter du 1er mars 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, la valeur annuelle des traitements indiciaires a été modifiée.
Afin d'établir les rémunérations des membres de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social imputées sur le chapitre 31-96 article 72, je vous indique donc en annexe les nouveaux montants des indemnités à appliquer selon les groupes, les diplômes et la nature des épreuves, en référence au traitement brut annuel afférent à l'indice net 450 majoré 493 modifié au 1er mars 2002 soit 25 699,30 EUR. Ce traitement est bien évidemment actualisable en fonction des revalorisations futures de la valeur du point dite « fonction publique ».
Néanmoins, en aucun cas vous ne devez appliquer le taux en vigueur depuis le 1er mars 2002 aux examens qui se sont déroulés antérieurement à cette date. Vous devez impérativement vous référer aux taux en vigueur à la date de l'examen. Je vous rappelle que les dates de changement des précédents traitements bruts annuels sont le 1er mai 2001 et le 1er novembre 2001.
Le tableau II en annexe se substitue à celui figurant dans la circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2001-35 du 19 janvier 2001 relative à la rémunération des membres de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social.
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
Tableau n° II
| JURY d'examen | ÉPREUVES ORALES | ÉPREUVES ÉCRITES | ||
|---|---|---|---|---|
| Groupe | Diplôme, certificat et examen | Montant de la vacation (1 vacation (V) = 4 heures) | Montant de la copie normale (CN) Taux unitaire | Montant de la copie principale Taux majoré |
| II | - Sélection CAFDES - DSTS | 20/10 000 du TBA* = 51,40 EUR | 4/100 de V = 2,06 EUR | + 25 % de CN = 2,57 EUR |
| III | - DEASS - DEEJE - concours interne des cadres socio-éducatifs - examen de niveau AS - ES - EJE - épreuve d'aptitude AS - UE - stage d'adaptation AS - UE - formation d'adaptation AS hors UE - attestation nationale de formateur de terrain | 14/10 000 du TBA* = 35,98 EUR | 4/100 de V = 1,44 EUR | + 25 % de CN = 1,80 EUR |
| IV | - TISF | 8/10 000 du TBA* = 20,56 EUR | 4,5/100 de V = 0,93 EUR | + 25 % de CN = 1,16 EUR |
| V | - CAFAMP - CAFAD | 6/10 000 du TBA* = 15,42 EUR | 4/100 de V = 0,62 EUR | + 25 % de CN = 0,77 EUR |
| * Traitement brut annuel afférent à l'indice net 450 majoré 493, soit 25 699,30 EUR au 1er mars 2002. | ||||