Bulletin Officiel n°2002-20

Arrêté du 23 avril 2002 portant déconcentration de certains actes en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat

AG 2 23
2004

NOR : ECOP0200314A

(Journal officiel du 4 mai 2002)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 11 et 17 ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'organisation des recrutements, la nomination et, pour les candidats relevant du titre Ier du décret du 31 janvier 2002 susvisé, la titularisation dans les corps listés en annexe de ce même décret ainsi que dans le corps des aides de laboratoire, sont déléguées aux chefs de services déconcentrés et de services à compétence nationale dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Les chefs de services déconcentrés et de services à compétence nationale, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont également compétents pour nommer les membres des commissions de sélection instituées par l'article 11 du décret du 31 janvier 2002 susvisé.
Art. 2. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, la directrice du budget, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2002.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE
LISTE DES AUTORITÉS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er
DU PRÉSENT ARRÊTÉ

DGIChef des services fiscaux.
Directeur départemental des impôts.
DGCPTrésorier-payeur général.
DGDDIDirecteur interrégional des douanes et droits indirects.
Directeur régional des douanes et droits indirects.
DGCCRFDirecteur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Directeur des laboratoires.