| AG 2 23 2005 |
NOR : MESG0230240A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-02 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Article 1er
La commission de sélection prévue à l'article 11 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est composée comme suit pour les recrutements ouverts par l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant.
Un directeur d'administration centrale du secteur solidarité ou son représentant.
Un directeur d'administration centrale du secteur emploi ou son représentant.
Un directeur d'une administration centrale extérieure au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant.
Article 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 30 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines
directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget, par intérim,
R. Lambert