| AG 6 2010 |
NOR : MESG0230247S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 2002 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'INSERM en date du 11 avril 2002,
Décide :
Article 1er
Il est créé, sous la direction de M. Roger Salamon, professeur des universités-praticien hospitalier à l'unité INSERM 330 - université V.-Segalen, Bordeaux 2 - 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est « Analyse statistique de l'enquête française sur la guerre du Golfe et ses conséquences sur la santé ».
Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
Ces données seront conservées 15 années.
Article 3
Les destinataires ou catégories des destinataires de ces informations sont les personnes de l'unité INSERM 330 ayant accès aux données : investigateur, chef du projet, gestionnaire du projet, statisticien, informaticien, techniciens d'études.
Article 4
En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, les personnes qui participent à l'enquête sont informées de leur droit d'opposition et de rectification par une note d'information.
Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de M. Roger Salamon à l'unité INSERM 330 - université V.-Segalen, Bordeaux 2 - 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex.
Article 5
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Le directeur général de l'INSERM,
C. Brechot