| AG 6 2013 |
NOR : MESG0230244S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 novembre 2001 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'INSERM en date du 11 avril 2002,
Décide :
Article 1er
Il est créé, sous la direction de Mme Françoise Pierre, directeur du département des ressources humaines de l'INSERM - 101, rue de Tolbiac, 75654 PARIS Cedex 13, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est « Gestion des personnels INSERM rémunérés sur une base mensuelle - durée de conservation allongée pour garantir droits à pension ».
Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
Ces données seront conservées 40 années.
Article 3
Le destinataire de ces informations est : Mme Françoise Pierre au département des ressources humaines de l'INSERM.
Article 4
En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, les personnes qui participent à l'enquête sont informées individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'enquête ainsi que de son caractère facultatif.
Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de Mme Françoise Pierre, au département des ressources humaines de l'INSERM - 101, rue de Tolbiac, 75654 PARIS Cedex 13.
Article 5
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Le directeur général de l'INSERM,
C. Brechot