| AG 6 2014 |
NOR : MESG0230245S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 2002 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'INSERM en date du 11 avril 2002,
Décide :
Article 1er
Il est créé à l'INSERM, U 537, sous la responsabilité du docteur COMBIER, chercheur dans le laboratoire CREGAS-U537 - 80, rue du Général-Leclerc, 94276 Le Kremlin-Bicêtre, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est « Evaluation de la surcharge de travail et du surcoût induits par les transferts anténatals vers les maternités type 3 ».
Article 2
Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
Ces données seront conservées 5 années pour le numéro d'identification des patientes et 10 ans pour la charge de travail et les variables concernant l'utilisation des services et la consommation des biens médicaux.
Article 3
Les destinataires de ces informations sont : le directeur scientifique, les chefs de service des unités d'obstétrique concernées, les chercheurs associés à l'étude.
Article 4
En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes qui participent à l'enquête sont informées individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'enquête ainsi que de son caractère facultatif.
Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du professeur Emile Papiernik, maternité Port-Royal, 123, boulevard de Port-Royal, 75014 Paris, Tél. : 01-58-41-20-51.
Article 5
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Le directeur général de l'INSERM,
C. Brechot