Décision du 30 avril 2002 relative aux frais de siège social de l'Association vosgienne de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AVSEA)

NOR : MESA0230225S

(Texte non paru au Journal officiel)

La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département des Vosges (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Par courrier en date du 5 avril 2002, vous m'avez demandé d'autoriser la création d'un siège social pour l'association mentionnée en objet conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Vous avez émis, avec le président du conseil général des Vosges et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, un avis favorable pour la création de ce siège social.
Les financements nécessaires sont bien pris en compte dans le cadre de vos enveloppes départementales limitatives de crédits prévues aux articles L. 314-3 à L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles.
La répartition de ces frais de siège au prorata des charges brutes d'exploitation de chaque établissement ou service, y compris des budgets commerciaux des CAT, apparaît être la plus pertinente et la plus équitable.
La participation au financement de ces frais de siège des services ne relevant pas de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (EPSR, service de tutelles aux prestations sociales...) doit aussi s'effectuer sur la base de ce prorata des charges brutes d'exploitation.
En conséquence, j'ai l'honneur d'accorder l'autorisation ministérielle demandée.

Le sous directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel