Bulletin Officiel n°2002-20Direction générale
de l'action sociale
Sous-direction des institutions
des affaires juridiques et financières
Bureau de la réglementation
financière et comptable (5B)

Lettre DGAS/5B du 3 mai 2002 relative aux frais de sièges sociaux dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des centres communaux d'action sociale (CCAS)

AS 1 15
2036

NOR : MESA0230251Y

(Texte non paru au Journal officiel)

La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le président de l'union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCASS) Vous m'avez interrogé sur les remboursements de frais de siège social par les établissements sociaux et médico-sociaux gérés en M 22 par les CCAS.
En l'état actuel de la réglementation, les CCAS ne sont pas soumis à la procédure d'autorisation et de fixation des frais de sièges sociaux.
En effet, comptablement et budgétairement les CCAS ne peuvent pas avoir un siège social isolé dans le cadre d'un budget annexe spécifique comme cela se pratique pour les associations.
Par contre, il peut y avoir des remboursements de frais entre le budget principal du CCAS (en plan de comptes M 14) et les budgets annexes des établissements sociaux et médico-sociaux (en plan de comptes M 22).
Ces remboursements doivent donc être budgétés dans les établissements et les services concernés :

  • comptes 62 87, 6215, 7548 et 7588 en M 22 ;

  • comptes 7087, 7552 en M 14 ;
  • utilisation des comptes de liaison 45 en 22.
  • C'est donc dans le cadre de la négociation budgétaire annuelle et dans le cadre de l'examen du compte administratif que la nature et les coûts des prestations entre le budget principal et les budgets annexes doivent être examinés.
    Il n'y a donc pas lieu de constituer un dossier spécifique auprès des DDASS, et ce, d'autant plus que les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par les CCAS relèvent très souvent de la compétence tarifaire des conseils généraux.
    Enfin, dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD, les remboursements du budget annexe EHPAD ou budget principal concernent des dépenses (administration générale, entretien et réparations des biens meubles et immeubles, ...) qui relèvent de la section d'imputation tarifaire hébergement.

    Le sous-directeur des institutions,
    des affaires juridiques et financières,
    J. Blondel