| SS 7 2046 |
NOR : MESS0230238S
La Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance, dans sa séance du 24 avril 2002, composée, sous la présidence de M. Jacques Delmas-Marsalet, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de MM. Marcel Atlan, Jacques-Philippe Chanet et Jean-Paul Dupertuys, en présence de Mme Elisabeth Gaillard, commissaire du Gouvernement ;
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu le dossier d'approbation du projet de convention présenté par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ayant pour objet de substituer intégralement cette mutuelle dans la constitution des garanties relevant des branches 1 (accidents), 2 (maladie) et 18 (assistance) pour la délivrance des engagements nés ou à naître de MGEN-FILIA relativement aux risques apportés ou à apporter à l'égard de ses membres participants et bénéficiaires ;
Vu la décision prise le 27 février 2002 par la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance d'approuver le projet de convention de substitution que lui a présenté la MGEN en raison, d'une part, de la conformité de ce projet avec les dispositions du code de la mutualité et, d'autre part, du respect par la MGEN des normes de sécurité financière prescrites par les directives européennes d'assurance compte tenu des engagements de la mutuelle MGEN-FILIA à laquelle la MGEN se substitue ;
Vu la convention de substitution datée du 25 mars 2002 et revêtue de la signature des représentants légaux de la MGEN et de MGEN-FILIA ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1er
La mutuelle MGEN-FILIA est dispensée de l'agrément prévu à l'article L. 211-7 du code de la mutualité pour les branches 1 (accidents), 2 (maladie) et 18 (assistance).
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Le président de la Commission de contrôle,
J. Delmas-Marsalet