Circulaire DSS/DACI n° 2002-234 du 18 avril 2002 relative aux modalités de mise en oeuvre des dispositions conventionnelles en matière de sécurité sociale entre la France et la république fédérale de Yougoslavie, la république de la Bosnie-Herzégovine, la république de la Slovénie, la république de la Croatie et la république de la Macédoine

NOR : MESS0230223C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Textes de référence :
Convention générale entre la France et la république socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950 modifiée ;
Arrangement administratif du 23 janvier 1967 modifié ;
Arrangement administratif du 13 mars 1968 modifié (travailleurs des mines) ;
Echange de lettres du 8 févier 1966 (allocations familiales) ;
Accord du 5 mars 1970 et arrangement administratif du 29 avril 1971 (travailleurs des mines) ;
Circulaire DSS/DCI n° 92-66 du 21 juillet 1992 relative aux mesures conservatoires et transitoires à mettre en oeuvre pour assurer l'application de la convention générale de sécurité sociale franco-yougoslave du 5 janvier 1950 ;
Lettre ministérielle L. 967 du 28 octobre 1993 ;
Lettre circulaire du 13 mars 2000 relative à la reprise des relations de la France et de la république de Bosnie-Herzégovine.
Texte abrogé : circulaire DSS/DAEI n° 99-48 du 29 janvier 1999 relative aux mesures conservatoires et transitoires mises en oeuvre s'agissant des ressortissants de la république fédérale de Yougoslavie.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ; Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles - Guyane (direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) De multiples circulaires ministérielles sont intervenues depuis le démembrement de l'ex-république socialiste fédérative de Yougoslavie en 1992 pour tenter d'aménager les modalités d'application de la convention franco-yougoslave de sécurité sociale pendant une période transitoire, dans l'attente d'un règlement global de la question de la succession d'Etat aux traités et de la stabilisation des institutions yougoslaves.
Des accords conclus, sous forme d'échange de lettres entre la France et trois des nouvelles républiques issues de l'ex-république socialiste fédérative de Yougoslavie, sont intervenus pour mentionner expressément que ces trois Etats continuaient à se considérer liés par les dispositions de la convention de 1950. Il s'agit des accords concernant les républiques de Slovénie, de la Croatie et de la Macédoine, accords publiés sous forme de décrets au JO de la République française aux dates suivantes :

• décret n° 96-229 du 15 mars 1996 pour la Slovénie ;
• décret n° 96-711 du 7 août 1996 pour la Croatie ;
• décret n° 96-726 du 8 août 1996 pour la Macédoine.

Une incertitude demeurait quant à la nécessité de prévoir également pour la république fédérale de Yougoslavie et la république de Bosnie-Herzégovine des accords formels identiques. Or le ministère des affaires étrangères vient de nous faire savoir qu'une telle procédure n'était pas nécessaire pour maintenir les liens contractuels et ainsi continuer à engager les parties à ce traité international.
Dans ces conditions, la présente circulaire revient sur les dernières mesures arrêtées par la circulaire DSS/DAEI n° 99-48 du 29 janvier 1999 relative aux mesures conservatoires et transitoires mises en oeuvre s'agissant des ressortissants de la république fédérale de Yougoslavie. Cette dernière circulaire organisait la suspension de l'application de la convention de sécurité sociale et le retour à la législation interne de sécurité sociale, dans l'attente d'une stabilisation des institutions yougoslaves et de la manifestation des intentions des autorités yougoslaves quant à la poursuite de l'application de la convention franco-yougoslave de sécurité sociale.
S'agissant de la Bosnie-Herzégovine, la présente circulaire s'inscrit dans la continuité de la dernière lettre circulaire du 13 mars 2000 qui entérinait l'application de la convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950 dans les relations entre la France et la Bosnie-Herzégovine.
I. - Rappel de l'évolution politique des Etats et de ses conséquences sur l'application de la convention franco-yougoslave du 5 janvier 1950

1. L'évolution politique

L'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie était composée des territoires suivants, organisés sous forme de républiques autonomes ou de provinces :

La Croatie et la Slovénie sont devenues des républiques indépendantes en 1991 et la Macédoine en 1993.
L'indépendance formelle de la Bosnie-Herzégovine date de 1991 : s'agissant de cette nouvelle république, les accords de Dayton du 14 décembre 1995 ont consacré sa partition en deux entités appelées à collaborer, la république serbe de Bosnie et la Fédération croato-musulmane.
Quant à la nouvelle république fédérale de Yougoslavie organisée comme telle depuis 1992, elle est à présent constituée des entités suivantes :

• la république de Serbie à laquelle est intégrée l'ancienne province de la Voïvodine ;
• la république du Monténégro ;
• la province du Kosovo placée sous mandat international.

Les éléments de cartographie sont donnés en annexe 1 et la liste des organismes de liaison pour chaque entité est donnée en annexe 2.

2. Les conséquences de l'éclatement de l'ex-Yougoslavie en plusieurs Etats

Même s'il est affirmé que la convention générale franco-yougoslave continue à s'appliquer, force est de constater que certaines de ses caractéristiques ont de fait été modifiées : le champ territorial a changé puisque les territoires devenus indépendants de l'ex-fédération yougoslave doivent être appréciés à présent de façon séparée, et le champ matériel de la convention est lui même susceptible d'être modifié, sous l'effet des changements intervenus dans les législations internes de sécurité sociale des nouvelles républiques devenues indépendantes. Dans certains aspects, cette convention, à l'origine bilatérale, est devenue de fait multilatérale, ce qui implique certains aménagements pour permettre son application.
Si de nouvelles conventions de sécurité sociale plus modernes ont en effet été négociées avec la Slovénie et la Croatie, celles ci n'ont donné lieu à ce jour ni à signature ni a fortiori à ratification par les parlements et, dans ces conditions, elles ne sont pas applicables.
Les mêmes dispositions, celles de la convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950, doivent donc s'appliquer aujourd'hui pour toutes les républiques : la nouvelle république fédérale de Yougoslavie, la Croatie, la Slovénie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine, à l'exception du barème des allocations familiales (cf. ci-après).
II. - Dispositions à mettre en oeuvre s'agissant de la République Fédérale de Yougoslavie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la Slovénie, de la Macédoine

1. Le paiement des allocations familiales transférables

Malgré l'absence de reprise de contact avec les administrations gérant la sécurité sociale en république fédérale de Yougoslavie depuis la dernière réunion de la commission mixte en 1997, avec celles de la Bosnie-Herzégovine et de la Macédoine depuis l'indépendance de ces nouvelles républiques, il doit cependant être procédé au transfert des allocations familiales des travailleurs français ou yougoslaves occupés en France lorsque les enfants de ces travailleurs résident dans le pays d'origine, par application de l'article 2 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967, moyennant l'échange des formulaires et attestations requises.
La reprise des relations diplomatiques entre la France et la république fédérale de Yougoslavie datant de novembre 2000, les paiements à destination de cette république, pourront être effectués, rétroactivement à compter du 1er janvier 2001, sur la base du barème diffusé par circulaire DSS/DAEI n° 97-74 du 4 février 1997, dès lors que les attestations requises auront été produites.
S'agissant de la république de la Bosnie-Herzégovine, le même dispositif des transferts dans le pays d'origine est préconisé sur la base du barème diffusé par circulaire DSS/DCI n° 91-42 du 3 juillet 1991 puisqu'il n'y a pas eu de mesure de revalorisation depuis cette date. Il en est de même, s'agissant du barème applicable, dans les relations entre la France et la Macédoine.
Par contre s'agissant des allocations familiales transférables en Slovénie et en Croatie, les barèmes ont été fixés respectivement par notes d'information DSS/DAEI n° 98-712 du 3 décembre 1998 et DSS/DAEI n° 99-285 du 17 mai 1999.

2. Le paiement des rentes d'accidents du travail

La circulaire DSS/DAEI n° 99-48 du 29 janvier 1999 ci-dessus relative aux mesures conservatoires et transitoires mises en oeuvre, s'agissant des ressortissants de la république fédérale de Yougoslavie, avait suspendu l'application de la convention générale entre la France et la république socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950 modifiée, en ce qui concerne le versement des rentes d'accidents du travail, exception faite des assurés pouvant se prévaloir des droits acquis.
S'agissant des assurés à qui les caisses de sécurité sociale ont opposé les dispositions internes de la législation, c'est-à-dire les dispositions des articles L. 434-20 et R. 434-38 du code de la sécurité sociale, il convient de revenir sur le dispositif mis en oeuvre.
Il convient donc de réexaminer les droits des assurés et des ayants droit d'assurés pour lesquels une indemnité en capital a été servie aux lieu et place d'une rente d'accident du travail ou d'une rente d'ayant droit. La reprise des arrérages de la rente d'accident du travail (ou d'ayant droit), revalorisations cumulées comprises, pourrait être organisée à l'issue de la période de trois ans, au titre de laquelle l'indemnité en capital a été versée.
Quant aux ayants droit des victimes d'accident du travail qui, au moment de l'accident du travail du travailleur, ne résidaient pas sur le territoire français, ils peuvent faire réexaminer leur situation, rétroactivement à compter du 1er février 1999.

3. Modalités de liquidation et de paiement
des prestations de vieillesse et d'invalidité

Il convient d'uniformiser le mode de liquidation des pensions de vieillesse et d'invalidité pour tous les assurés dans le champ de la convention, que les assurés résident en France ou en république fédérale de Yougoslavie ou en toute autre république issue de l'ex-fédération Yougoslave.
Les instructions antérieurement adoptées aboutissent à mettre en oeuvre les règles de liquidation suivantes en matière d'assurance vieillesse :

• l'assuré dispose d'un droit d'option entre les liquidations séparées et les liquidations par totalisation-proratisation ;
• la liquidation par totalisation-proratisation n'est possible que si les périodes d'assurance peuvent être attestées : il conviendra d'attribuer systématiquement une pension nationale française si aucune période « yougoslave » au sens large de la convention, comprise comme étant celle effectuée sur n'importe lequel des territoires de l'ex-fédération yougoslave, ne peut être attestée ;
• le montant de la pension dite « conventionnelle » devra être déterminé à la réception des éléments retraçant la carrière « yougoslave » ; lorsque la carrière effectuée sur tout ou partie des territoires de l'ex-Yougoslavie fait l'objet d'attestations partielles, il devra être procédé à un nouveau calcul à la réception des attestations complémentaires ;
• le calcul de la pension proratisée s'effectue dans la limite de 150 trimestres correspondant à la durée totale d'assurance requise pour la proratisation ;
• l'option en faveur de la liquidation par totalisation-proratisation n'est possible que dans le respect des occurrences déterminées dans la convention (au moment où s'ouvre son droit à pension et à nouveau lorsque l'assuré a intérêt à le faire soit en cas de modification dans l'une des législations, soit en cas de transfert de résidence soit dans le cadre des liquidations successives au moment où s'ouvre son droit à pension).

Il est donc à noter qu'afin de ne pas pénaliser les assurés justifiant de périodes d'assurance effectuées dans différents territoires de l'ex-Yougoslavie (Croatie, Slovénie, RFY, Macédoine ou Bosnie-Herzégovine) les périodes d'assurances attestées, séparément ou globalement, doivent être additionnées pour déterminer la pension conventionnelle à verser par les organismes français.
Cette option est assez lourde à être mise en oeuvre par les organismes français rentrant dans le champ de la convention puisqu'elle suppose l'établissement de contacts avec parfois de nombreux organismes yougoslaves indépendants, mais la possibilité de réviser le taux de la pension attribuée au fur et à mesure de la réception des attestations est favorable pour l'intéressé.
En effet, les organismes français de la sécurité sociale doivent envoyer les formulaires requis aux différents organismes habilités à instruire les dossiers des assurés, c'est à dire aux organismes compétents de Slovénie, de Croatie, de Macédoine, et, en ce qui concerne la RFY, à l'entité correspondante des Etats composant cette nouvelle fédération. S'agissant de la république de Bosnie-Herzégovine, il convient également de distinguer la république serbe de Bosnie de l'entité croato-musulmane, chacune des deux fonctionnant de façon séparée.
L'organisme compétent doit être en principe celui du dernier lieu d'activité.
La liste des organismes de la protection sociale des différentes entités yougoslaves est donnée en annexe II.
S'agissant par contre de l'application des dispositions de l'article 19 (période minimale de durée d'assurance requise) de la convention générale du 5 janvier 1950, cet élément sera apprécié du côté yougoslave de façon séparée par chacune des républiques concernées, puisque chacune atteste les seules périodes d'assurance acquises sous son régime, mais il sera apprécié globalement du côté français, au sens où c'est la somme des périodes validées par ces républiques qui sera comparée au plancher d'un an.
Il va de soi que les pensions attribuées sur la base des instructions de la circulaire DSS/DAEI n° 99-48 du 29 janvier 1999 doivent pouvoir être révisées à la demande des assurés soit directement soit par l'intermédiaire des institutions compétentes.

4. Paiement des autres prestations en espèces et en nature
(soins de santé et accidents du travail)

Il y a lieu de reprendre la délivrance des formulaires de liaison permettant la prise en charge des soins de santé - qu'il s'agisse des soins de santé des pensionnés ou des ayants droit du travailleur ou des travailleurs eux mêmes, en cas de transfert de résidence ou lors des congés payés des intéressés, ou des soins de santé des détachés - à la date d'effet de la prestation ou à la date de transfert de la résidence, si celle-ci se situe après.
Les mêmes mesures s'imposent, s'agissant des prestations d'accident du travail ou des allocations de décès.

5. Détachement

La procédure de détachement prévue à l'article 3 de la convention générale est à nouveau remise en oeuvre à l'égard de toutes les républiques issues de l'ex fédération yougoslave. Ces instructions emportent dès lors toutes les conséquences requises en matière de soins de santé et de versement des prestations familiales aux travailleurs détachés.

CONCLUSION

L'application de la convention franco-yougoslave suppose la reprise de relations suivies entre les différentes administrations chargées de la sécurité sociale des Etats composant l'ex-Yougoslavie. Il conviendra en effet de mettre au point de nouveaux circuits de diffusions des formulaires conventionnels. En l'absence de telles relations, ces mesures organisées sur un plan unilatéral peuvent se heurter à certaines difficultés d'application puisque le nouveau circuit des formulaires n'a pu être discuté avec toutes les autorités concernées.
Dans ces conditions, je vous saurais gré de me faire part de toutes difficultés dans l'application de ces instructions pour que celles ci puissent être adaptées le cas échéant.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

Liste des institutions centrales de protection sociale des Etats issus
de l'ancienne république fédérative de Yougoslavie