| SS 9 92 2049 |
NOR : MESS0230233N
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'entrée en vigueur : 1er juin 2002.
Texte de référence : accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération helvétique, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Madame la directrice de la caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sous couvert de Monsieur le ministre de l'agriculture et la pêche ; Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; Mesdames, Messieurs les directeurs ou responsables des caisses, organismes ou services assurant la gestion d'un régime spécial ou autonome de sécurité sociale ; Monsieur le directeur général de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) ; Monsieur le directeur général de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ; Monsieur le directeur de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ; Monsieur le directeur de la caisse centrale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) Les sept accords bilatéraux, conclus entre la Suisse et l'UE le 21 juin 1999, entrent en vigueur le 1er juin 2002.
Ces accords couvrent les domaines de la libre circulation des personnes, des transports terrestres et aériens, de la recherche et du développement technologique, des marchés publics, de l'agriculture et de la reconnaissance mutuelle en matière de conformité.
Seul l'accord relatif à la libre circulation des personnes a fait l'objet d'une procédure de ratification nationale (de nature mixte, il relève à la fois de la compétence de la Communauté et de celle des Etats membres).
Cet accord sectoriel a pour objectif d'assurer la libre circulation des personnes entre les Etats membres et la Suisse, conformément aux règles de l'acquis communautaire et sur la base de la réciprocité. Il vise donc à accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi, de séjour et de travail aux ressortissants de la communauté et à ceux de la Suisse, sur le territoire de chacune des parties, que celles accordées aux ressortissants nationaux.
Concrètement, dans le domaine de la sécurité sociale, il se traduit par l'extension de l'acquis communautaire, en vigueur à la date de la signature de l'accord, aux territoires et ressortissants de la Suisse pour autant que ces ressortissants appartiennent à une catégorie visée par le champ d'application personnel de l'acquis. Il se traduit ensuite par la substitution de cet acquis aux conventions bilatérales existantes.
Cet « acquis communautaire » ainsi étendu se compose des règlements n° 1408/71 et 574/72, des décisions et recommandations de la commission administrative et de la jurisprudence de la cour de justice, avant le 21 juin 1999.
Il s'agit cependant d'un acquis communautaire adapté aux relations avec la Suisse. Il comporte notamment un dispositif de droit d'option transitoire en matière d'affiliation à l'assurance maladie pour les personnes occupées en Suisse mais n'y résidant pas, ainsi qu'un protocole spécifique sur le chômage.
Des instructions détaillées pour la mise en oeuvre de cet accord dans le domaine de la sécurité sociale feront l'objet de deux circulaires postérieures :
Il convient d'assurer la plus large et la plus rapide diffusion de la présente note afin que les institutions puissent être en mesure, dès l'entrée en vigueur de l'accord, de recevoir et de commencer à traiter les demandes des entreprises ou des assurés concernés.
A titre informatif, les formulaires actuels communautaires sont utilisables à titre transitoire pour les relations avec la Suisse, moyennant l'inscription des mentions nécessaires (Etat concerné, nationalité des intéressés...), en attendant de pouvoir disposer des formulaires adaptés, en cours de réalisation.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras