Circulaire DGS/DGUHC n° 2002-285 du 30 avril 2002 relative au suivi et à l'évaluation de la mise en oeuvre des mesures d'urgence contre le saturnisme infantile prévues aux articles L. 1334-1 à 6 du code de la santé publique

NOR : MESP0230266C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Textes de référence : articles L. 1334-1 à 6 et R. 32-1 à 12 du code de la santé publique.

La ministre de L'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement à Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour information) La loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, a inscrit dans le code de la santé publique des dispositions visant à lutter contre le saturnisme infantile.
Dans le cadre de la mise en application de ces mesures dans les départements, il est aujourd'hui nécessaire de mettre en place un dispositif de suivi annuel qui permettra de mieux appréhender l'évolution du dispositif dans son ensemble pour les deux modes de déclenchement du processus (« santé » et « bâtiment »). Ces données permettront entre autres d'identifier les points de blocage et de proposer des améliorations à la réglementation en vigueur, en particulier en ce qui concerne la gestion des états des risques transmis aux préfets qui devrait faire l'objet de propositions méthodologiques aux services dans les prochains mois.
A partir de ces données recueillies au niveau de chaque département, la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) réaliseront conjointement un bilan annuel national, qui servira de véritable outil de pilotage de la politique de lutte contre le saturnisme. Ce bilan sera communiqué chaque année à l'ensemble des services concernés par la lutte contre le saturnisme, afin d'alimenter utilement leur travail commun.
Vous trouverez ci-joint à cet effet une liste d'indicateurs, que nous vous remercions de bien vouloir renseigner pour l'année 2001 et transmettre conjointement avant le 28 juin 2002 aux bureaux DGUHC/IUH1 et DGS/SD7C. Le tableau correspondant est téléchargeable à partir du réseau Intranet du ministère de l'emploi et de la solidarité (réseau d'échanges en santé environnementale). Par la suite, ces données devront être actualisées annuellement.
Ces indicateurs permettront entre autres d'apprécier le nombre de signalements reçus par les services, l'activité des opérateurs agréés, ainsi que le nombre de logements ayant fait l'objet de mesures d'urgence.
Vous veillerez à ce que la DDASS et la DDE de votre département, principaux détenteurs de ces informations, se coordonnent pour les compléter. Cette coordination entre services apparaît aujourd'hui d'autant plus nécessaire qu'elle est préconisée pour le pilotage de l'ensemble du dispositif de lutte contre le saturnisme.
Cette démarche commune s'inscrit également dans le cadre des travaux interministériels menés en matière de lutte contre l'habitat indigne, qui intègre lutte contre le saturnisme et lutte contre l'insalubrité. Ces travaux soulignent la nécessité, en vue d'une meilleure efficacité des dispositifs intéressant les missions de nos deux ministères, de renforcer le travail en commun entre services, tant au niveau central qu'au niveau déconcentré.
L'officialisation de cette coordination afin de produire des éléments statistiques communs aux services constitue une démarche nouvelle. Pour les services « habitat » des DDE, il convient de préciser que les indicateurs statistiques répertoriés ci-joint étaient déjà demandés pour la grande majorité d'entre eux dans le cadre du bilan de lutte contre les exclusions.
Lors de la prochaine enquête du bilan de la loi contre les exclusions effectué par la DGUHC, des éléments en flux portant sur les mesures prises entre le 1er juillet 2001 et le 1er janvier 2002 seront demandés à titre transitoire aux services « habitat » des DDE pour faire le lien entre les deux enquêtes. Par la suite, les données en flux annuel (nombre de cas survenus dans l'année écoulée) qui alimenteront, année par année, le bilan « lutte contre le saturnisme » commun à la DGS et à la DGUHC, figureront dans le bilan national de la loi contre les exclusions, afin de ne pas alourdir la tâche des services.
Par ailleurs, l'application informatique « Saturnat », outil de gestion des procédures administratives de lutte contre le saturnisme, qui a été diffusée dans les DDASS dans le courant du mois d'avril 2002, devrait faciliter à l'avenir le suivi et le recueil de ces données, celles-ci faisant l'objet de requêtes prédéfinies dans l'application.
Nos services (DGUHC/IUH1 et DGS/SD7C) se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Vous voudrez bien nous signaler sous les présents timbres les difficultés que vous pourrez rencontrer dans la mise en oeuvre de ces instructions, ainsi que, plus généralement, dans la mise en oeuvre des mesures d'urgence contre le saturnisme.

Pour le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction
et par délégation :
La sous-directrice des interventions
urbaines et de l'habitat,
A. Debreil

Pour le directeur général
de la santé et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
des risques et des milieux,
T. Michelon

Suivi et évaluation des mesures d'urgence contre le saturnisme infantile - année 2001