| AS 1 15 2071 |
NOR : MESA0230260Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de la Moselle ; direction départementale des affaires sanitaires et sociales Par courrier en date du 30 avril 2002, vous m'avez demandé d'autoriser la création d'un siège social pour l'association mentionnée en objet conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Vous avez émis, avec le président du conseil général des Vosges, un avis favorable pour la création de ce siège social.
Les financements nécessaires sont bien pris en compte dans le cadre de vos enveloppes départementales limitatives de crédits prévues aux articles L. 314-3 à L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles. Vous avez d'ailleurs dû dans ce cadre limiter les prétentions de l'association.
La répartition de ces frais de siège au prorata des charges brutes d'exploitation de chaque établissement, y compris des budgets commerciaux des CAT, apparaît être la plus pertinente et la plus équitable.
En conséquence, j'ai l'honneur d'accorder l'autorisation ministérielle demandée.
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel