| AS 1 15 2072 |
NOR : MESA0230273Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département du Territoire de Belfort (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Vous m'avez demandé d'autoriser la création d'un siège social pour l'association mentionnée en objet conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Avec le président du conseil général du Territoire de Belfort, vous avez émis un avis favorable pour la création de ce siège social.
Les financements nécessaires doivent être pris en compte dans le cadre de vos enveloppes départementales limitatives de crédits prévues aux articles L. 314-3 à L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles.
La répartition de ces frais de siège au prorata des charges brutes d'exploitation de chaque établissement, y compris des budgets commerciaux des CAT et de l'atelier protégé, s'impose puisqu'elle apparaît être la plus pertinente et la plus équitable.
En conséquence, j'ai l'honneur d'accorder l'autorisation ministérielle demandée.
J'observe que cette association réalise d'importants placements financiers. La circulaire DGAS/5B n° 2001-605 offre la possibilité de financer les frais de siège par les produits financiers générés par les placements des fonds de trésorerie des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel