Bulletin Officiel n°2002-21

Arrêté du 29 avril 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales (rectificatif)

SS 1 139
2076

NOR : MESS0220795Z

(Journal officiel du 25 mai 2002)

Rectificatif au Journal officiel du 3 mai 2002, page 8129, à l'annexe, 3e colonne, 7e ligne, supprimer : « CNFPT », même colonne, en ce qui concerne l'information : « uniquement les 10 premiers caractères du NIR », ajouter : « CNFPT ».