SS 1 139 2076 |
NOR : MESS0220795Z
(Journal officiel du 25 mai 2002)
Rectificatif au Journal officiel du 3 mai 2002, page 8129, à l'annexe, 3e colonne, 7e ligne, supprimer : « CNFPT », même colonne, en ce qui concerne l'information : « uniquement les 10 premiers caractères du NIR », ajouter : « CNFPT ».