Arrêté du 30 avril 2002 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des architectes agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

NOR : MESS0221618A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1977 portant enregistrement de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en date du 13 décembre 2001,

Arrête :

Article 1er

Sont approuvés, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse (art. 4 et 5) de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2002.

Pour la ministre de l'emploi et de la solidarité :
L'administrateur civil chargé de la sous-direction des retraites
et des institutions de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2002
SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGRÉÉS EN ARCHITECTURE,
INGÉNIEURS, TECHNICIENS, GÉOMÈTRES, EXPERTS ET CONSEILS
Statuts du régime de l'allocation vieillesse
Article 4

L'article 4 est abrogé.

Article 5

Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « les autres catégories professionnelles » sont remplacés par les mots : « les catégories professionnelles ».