| AG 6 2147 |
NOR : MESG0230295A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 98-649 du 23 juillet 1998 portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :
Article 1er
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire est modifiée comme suit.
| CORPS des techniciens de laboratoire | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Technicien de laboratoire classe exceptionnelle | 1 | 1 | 4 | 4 |
| Technicien de laboratoire de classe supérieure | 1 | 1 | ||
| Technicien de laboratoire de classe normale | 2 | 2 | ||
Article 2
Le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
R. Lambert
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier