Arrêté du 12 juin 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0222022A

(Journal officiel du 15 juin 2002)

Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association d'aide à domicile en activités regroupées
du bassin houiller (ADAR) (12300 Decazeville)

Accord du 2 août 2001 et avenant du 4 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Maison de retraite Saint-Dominique
(32000 Auch)

Accord du 8 octobre 2001 et avenant du 6 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Fédération départementale ADMR de la Gironde
(33000 Bordeaux)

Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Association d'aide ménagère à domicile
(34401 Lunel)

Note d'information du 17 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Association Union des aveugles et handicapés de la vue
de Montpellier et de la région (34000 Montpellier)

Accord d'entreprise du 13 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association SSIAD Le Lien
(34198 Montpellier)

Note d'information du 11 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Bouriane santé, service de soins à domicile
pour personnes âgées (46250 Cazals)

Décision unilatérale du 22 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Aide familiale à domicile (AFAD)
de Nancy (54000 Nancy)

Accord d'entreprise du 21 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Aide familiale à domicile (AFAD)
(59500 Douai)

Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

X. - Association Aide familiale à domicile (AFAD)
du Bas-Rhin (67100 Strasbourg)

Avenant du 14 février 2000 à l'accord du 16 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association Thamaris, service d'aide à domicile
(69009 Lyon)

Note d'information du 6 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XII. - Association sarthoise pour l'aide
aux mères et aux familles (72000 Le Mans)

Décision unilatérale du 27 décembre 2000 relative à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service
B. Garro