Bulletin Officiel n°2002-24

Arrêté du 6 juin 2002 relatif au contenu du dossier prévu à l'article 30 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

AS 4 44
2246

NOR : SOCA0221975A

(Journal officiel du 14 juin 2002)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment son article 30,

Arrête :

Art. 1er. - Le contenu du dossier mentionné à l'article 30 du décret du 20 novembre 2001 susvisé est défini dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2002.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger-Landais


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

A N N E X E
PRÉCISANT LE CONTENU DU DOSSIER MENTIONNÉ
À L'ARTICLE 30 DU DÉCRET N° 2001-1085 DU 20 NOVEMBRE 2001
Promoteur
Identification de l'établissement

Dénomination :
Adresse :
Nature et statut juridique : N° FINESS :
Habilitation aide sociale :
Date prévisionnelle signature de la convention tripartite :

Capacité actuelle

Capacité totale autorisée :
- dont hébergement complet :
- dont hébergement temporaire :
- dont accueil de jour :
- nombre de places bénéficiant d'un forfait de soin courant :
Capacité totale installée :

Autorisation sollicitée

Capacité en places pour personnes âgées dépendantes sollicitée :

Date de dépôt du dossier complet :
Date d'expiration du délai pour l'autorisation :

OPPORTUNITÉ DE L'OPÉRATION
Etat de dépendance de la population accueillie

Date du classement :
Date de validation (le cas échéant) :

GIRNOMBRE
de résidents
RÉPARTITION
en pourcentage
du nombre total
de résidents girés
GIR 1  
GIR 2  
GIR 3  
GIR 4  
GIR 5  
GIR 6  
Total  

GMP (1)

Accueil de publics spécifiques
(préciser le cas échéant, notamment pour les moins de soixante ans)

Préciser l'inscription dans un réseau gérontologique :
Nombre de conventions de coordination :
Existantes avec
Ets : SSIAD : Aide-mén. :
Prévues avec
Ets : SSIAD : Aide-mén. :
Etablissement de santé référent :
Etablissement de santé mentale référent :
Médecin coordonnateur (oui-non, sa qualité) :
Commentaires


LES MOYENS

Les effectifs salariés :

EFFECTIFS BUDGÉTÉS EN ETPEFFECTIFS
actuels
RATIOS
d'encadrement actuels
EFFECTIFS
prévisionnels au terme
de la convention
RATIOS
d'encadrement au terme
de la convention
Administration    
Services généraux    
Animation, accompagnement    
Personnel médical et paramédical :
- infirmière salariée    
- aide-soignante    
- AMP    
- médecin coordonnateur    
- autres    
Sous-total    
Total    

Les prestations sous-traitées :


Les interventions des infirmiers libéraux (préciser le nombre d'intervenants, le nombre d'AIS et d'AMI effectués au cours du précédent trimestre) :


Les locaux :



Les moyens financiers :


Option tarifaire retenue

Ventilation des dépenses en trois sections tarifaires :

BUDGET ANNUEL DE FONCTIONNEMENTHÉBERGEMENTDÉPENDANCESOINSTOTAL
Budget prévisionnel 1er exercice à moyens constants
Budget prévisionnel 1er exercice avec mesures nouvelles

Les conséquences sur la tarification :
TARIFSDÉPENDANCESOINSTOTAL À LA CHARGE DE L'USAGER
(hébergement + dépendance)
Actuels
Prévisionnels :
GIR 1 et 2
GIR 3 et 4
GIR 5 et 6

CONCLUSIONS ET AVIS DU RAPPORTEUR

(Date et signature)

(1) GIR moyen pondéré.