| SS 2 223 2258 |
NOR : SANS0221994A
(Journal officiel du 16 juin 2002)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 2 octobre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 22 février 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans le paragraphe « Implant de suture et de ligature internes, mécanique, résorbable ou non, pour la chirurgie conventionnelle ou l'endochirurgie » :
1° Les tarifs des codes suivants sont modifiés ainsi :
Code 301J03.211, tarif : 153,64 EUR ;
Code 301J03.23, tarif : 107,21 EUR ;
Code 301J03.312, tarif : 324,59 EUR ;
Code 301J03.411, tarif : 88,43 EUR ;
Code 301J03.412, tarif : 166,66 EUR ;
Code 301J03.44, tarif : 14,49 EUR.
2° A compter du 1er février 2003, les tarifs de ces codes deviendront :
Code 301J03.211, tarif : 148,89 EUR ;
Code 301J03.23, tarif : 103,89 EUR ;
Code 301J03.312, tarif : 314,55 EUR ;
Code 301J03.411, tarif : 85,69 EUR ;
Code 301J03.412, tarif : 161,50 EUR ;
Code 301J03.44, tarif : 14,04 EUR.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie