| SS 2 223 2260 |
NOR : SANS0221996A
(Journal officiel du 16 juin 2002)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation du 9 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 15 février 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la rubrique « Implant urogénital », la nomenclature et le tarif du code 301H02 (Implant sphinctérien périuréthral) sont remplacés ainsi :
| RÉFÉRENCE | SOCIÉTÉS | TARIF (en euros) | DATE DE FIN de prise en charge | |
|---|---|---|---|---|
| Implant sphinctérien périuréthral La prise en charge de l'implant sphinctérien périuréthral est assurée pour les patients atteints d'incontinence urinaire sévère par insuffisance sphinctérienne, après échec des autres moyens thérapeutiques disponibles. | ||||
| La prise en charge de ce dispositif médical est subordonnée à son implantation par un urologue : | ||||
| - expérimenté dans la prise en charge des troubles mictionnels ; | ||||
| - pouvant justifier d'un apprentissage à cette technique ; | ||||
| - en mesure de proposer au patient une rééducation auprès d'un médecin rééducateur formé à la technique ainsi que d'assurer son suivi post-implantation. | ||||
| AMS 800 | AMS France | 4 573,47 | 1er juillet 2005 | |
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie