Avis relatif à la reconduction de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0221929X

(Journal officiel du 11 juin 2002)

Est réputée reconduite tacitement, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, la convention nationale, y compris ses annexes, conclue le 27 février 1997 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et, d'autre part, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulances, la Fédération nationale des syndicats départementaux d'ambulanciers agréés, la Fédération nationale des ambulanciers privés, la Fédération nationale des artisans ambulanciers et l'Union nationale des professions de transport sanitaire approuvée par arrêté du 1er mars 1997 (publiée au Journal officiel de la République française du 14 mars 1997), modifiée par l'avenant du 14 février 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 26 février 2000).