| AG 5 2281 |
NOR : ECOB0260025A
(Journal officiel du 19 juin 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 2002 un crédit de 2 349 082 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2002 un crédit de 2 349 082 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
| SERVICE | CHAPITRES | CRÉDIT annulé (en euros) |
|---|---|---|
| EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
| II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
| TITRE III | ||
| Rémunérations principales | 31-41 | 1 883 246 |
| Indemnités et allocations diverses | 31-42 | 170 333 |
| Cotisations sociales. - Part de l'Etat | 33-90 | 203 505 |
| Prestations sociales versées par l'Etat | 33-91 | 91 998 |
| Total pour le tableau A | 2 349 082 |
| LISTE DES EMPLOIS TRANSFÉRÉS | EFFECTIFS | INDICES majorés |
|---|---|---|
| EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
| II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
| 31-41 RÉMUNÉRATIONS PRINCIPALES | ||
| Attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques | - 45 | |
| Attachés principaux de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques | - 6 | |
| Attachés principaux de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques | - 12 | |
| Contrôleurs de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques | - 2 | |
| Total pour la santé et solidarité | - 65 |