Bulletin Officiel n°2002-25Direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
Sous-direction de l'organisation
du système de soins
Bureau O3

Arrêté n° 02-04 du 11 mars 2002 relatif à l'approbation
de la convention constitutive d'un groupement de coopération sanitaire

SP 3 331
2293

NOR : MESH0230320A

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6133-1 à L. 6133-3, R. 713-3-1 à R. 713-3-21 ;
Vu l'arrêté n° 99-40 du 23 juillet 1999 du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France relatif au schéma régional d'organisation sanitaire de l'Ile-de-France ;
Vu la convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France ;
Vu la décision n° 01-332 du 11 décembre 2001 de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation autorisant le « groupement de coopération sanitaire de l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines » en cours de constitution à créer une clinique chirurgicale, place de la Paix-Céleste, 78180 Montigny-le-Bretonneux, d'une capacité de 20 lits et 20 places de chirurgie par regroupement de 35 lits et 6 places de chirurgie provenant de la clinique du Mesnil-Saint-Denis ;
Vu la demande formulée par courrier en date du 18 décembre 2001 par le directeur du centre hospitalier de Rambouillet et le président-directeur général de la S.A. clinique du Mesnil, portant sur l'approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « groupement de coopération sanitaire de l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines » conclue entre eux le 19 décembre 2001 ;

Décide :

Article 1er

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « groupement de coopération sanitaire de l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (GCS) », conclue entre ses membres le 19 décembre 2001 et dont les principales caractéristiques sont mentionnées à l'article 2 de la présente décision, est approuvée.

Article 2

La dénomination du groupement de coopération sanitaire est la suivante : « groupement de coopération sanitaire de l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (GCS) ».
Le GCS a pour objet principal de constituer le cadre d'interventions communes des professionnels médicaux et non médicaux pour mettre en oeuvre la coopération et le partenariat dans l'activité chirurgicale, les consultations avancées, les consultations sans rendez-vous et toutes autres activités de soins répondant aux besoins des patients et, pour cela, de réaliser et de gérer, pour le compte de ses membres, des équipements d'intérêt commun nécessaires aux activités susmentionnées.
Les membres du GCS « groupement de coopération sanitaire de l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (GCS) » sont :

Le siège social du GCS « groupement de coopération sanitaire de l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (GCS) » est fixé au 13, rue Pasteur, 78514 Rambouillet Cedex.
La convention constitutive du GCS « groupement de coopération sanitaire de l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (GCS) » est conclue pour une durée indéterminée.

Article 3

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de la santé.
Fait à Paris, le 11 mars 2002.

Le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation de l'Ile-de-France,
D. Coudreau


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

SA CLINIQUE DU MESNIL - CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET
GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE DE L'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
Convention constitutive

Les parties à la présente convention sont :
Le centre hospitalier de Rambouillet, établissement public de santé, situé 13, rue Pasteur, 78514 Rambouillet Cedex, représenté par M. Bouffies (Joël), son directeur, d'une part,
La SA Clinique du Mesnil, établissement privé à but lucratif, dont le siège social est situé 46, rue Raymond-Berrurier, 78320 Le Mesnil-Saint-Denis, représentée par M. Dalbis (Arnaud), son président-directeur général, d'autre part.
Ce groupement de coopération sanitaire (GCS) est régi par les articles L. 6133-1 à L. 6133-3 et R. 713-3-1 à R. 713-3-21 du code de la santé publique.
Vu les avis du CTE du 12 octobre 2001 et de la CME du 11 octobre 2001 du centre hospitalier de Rambouillet ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Rambouillet du 15 octobre 2001 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Clinique du Mesnildu 

Préambule

Le centre hospitalier de Rambouillet et la Clinique du Mesnil-Saint-Denis ont engagé une coopération approfondie, revêtant 2 aspects :
Dans le présent, la Clinique du Mesnil qui a converti, le 1er juillet 2001, son activité médico-chirurgicale en activité de soins de suite, destine notamment au centre hospitalier de Rambouillet, dépourvu d'une telle activité, cette offre de prises en charge d'aval.
Le centre hospitalier de Rambouillet de son côté a ouvert son plateau technique de consultations et d'interventions chirurgicales aux praticiens de la Clinique du Mesnil, leur permettant de continuer à assurer, dans le cadre d'une structure d'hospitalisation à usage libéral (article L. 6146-10 du code de la santé publique), une continuité de prise en charge des patients de la région du Mesnil-Saint-Denis.
Enfin, au service de cette même population, la clinique est le lieu de consultations avancées du centre hospitalier, dans un certain nombre de disciplines.
Le second aspect de coopération est lié à un projet commun de construction et d'exploitation d'une structure de soins et d'hospitalisation en ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, comportant :

Ce projet vise à apporter une réponse de service public aux besoins sanitaires de l'importante population de ce secteur des Yvelines.
La réalisation de ce dessein s'inscrit dans un cadre juridique précis impliquant la constitution du présent groupement de coopération sanitaire.

TITRE Ier
CONSTITUTION
Article 1er
Dénomination

Le GCS prend le nom de « groupement de coopération sanitaire de l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (GCS) ».
Dans tous les actes et les documents destinés aux tiers, doit figurer cette dénomination de « groupement de coopération sanitaire », tel que prévu aux articles L. 6133-1 à L. 6133-3 du code de la santé publique.

Article 2
Objet

Le GCS a pour objet :

Le GCS n'est pas un établissement de santé. Il est doté de la personnalité morale. Il ne réalise pas de bénéfices.

Article 3
Siège social

Le siège social du GCS est situé au centre hospitalier de Rambouillet, 13, rue Pasteur, 78514 Rambouillet Cedex.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la même région par décision de l'assemblée générale, statuant à l'unanimité.

Article 4
Durée

Le GCS est constitué pour une durée indéterminée à compter de la publication au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé de l'acte d'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) d'Ile-de-France.

Article 5
Adhésion - Retrait - Exclusion
5.1. Adhésion

Après sa constitution, le GCS peut admettre de nouveaux membres par décision de l'assemblée générale, statuant à l'unanimité. Aucun droit d'entrée ne peut être exigé.
L'admission est requise en cas d'absorption d'une société membre du GCS par une société tierce, ainsi que dans le cas d'une opération de fusion concernant des établissements publics de santé.
Tout nouveau membre est réputé adhérer de plein droit aux stipulations de la présente convention, ainsi qu'à toute décision applicable aux membres du groupement.

5.2. Retrait

En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du GCS à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention six mois avant la fin de l'exercice, et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale, statuant à l'unanimité.

5.3. Exclusion

Lorsque le groupement compte au moins trois membres, l'exclusion, pour faute grave, d'un membre du GCS peut être prononcée par l'assemblée générale, statuant à l'unanimité.
Le représentant légal du membre concerné est entendu au préalable par l'assemblée générale.
Les dispositions financières et autres prévues en cas de démission s'appliquent au membre exclu.

5.4. Avenant à la convention constitutive

L'adhésion, le retrait ou l'exclusion donnent lieu à un avenant à la convention constitutive, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.

Article 6
Capital

Le GCS est constitué sans capital.

TITRE II
FONCTIONNEMENT
Article 7
Droits des membres

Les droits des membres du GCS sont définis de la manière suivante :
Pour le centre hospitalier de Rambouillet 50 %
Pour la clinique du Mesnil 50 %

Article 8
Participation des membres

Les participations des membres sont définies par l'assemblée générale dans les conditions énoncées à l'article 12 de la présente convention. Elles sont révisables chaque année dans le cadre de la préparation du budget.

8.1. Nature des participations

Les participations des membres sont fournies :

  • en numéraire, sous forme de contribution financière aux recettes du budget annuel ;

  • en nature, sous forme de mise à disposition gratuite de locaux ou de matériels ;
  • par l'intervention de professionnels dans les conditions prévues à l'article 8.3. de la présente convention.
  • Les locaux et matériels mis à la disposition du GCS par un membre restent la propriété de celui-ci.

    8.2. Contribution aux dettes

    Les membres sont tenus des dettes du GCS dans la proportion de leurs droits.

    8.3. Interventions des personnels

    Le GCS n'a pas de personnel propre.
    Les personnels des établissements membres du GCS (personnels médicaux, non médicaux, notamment les infirmières, aides-soignantes, secrétaires médicales, etc.), interviennent au sein du groupement
    Les agents mis à disposition sont rémunérés par leur établissement d'origine, qui les couvre contre les risques accident du travail et maladie professionnelle.
    L'assurance responsabilité civile contractée par l'établissement d'origine couvre les agents mis à disposition du GCS.
    Sont assurés par l'établissement d'origine : la gestion des carrières, le pouvoir disciplinaire, la notation (sur la base d'un rapport établi par l'organisme d'accueil).

    Article 9
    Budget

    Le budget est voté en équilibre.
    Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, le solde positif ou négatif d'exploitation est réparti entre les membres du GCS à proportion de leurs droits.

    Article 10
    Autorisations et propriété des équipements

    Le groupement peut détenir des autorisations d'installations, d'équipements matériels lourds, et d'activités de soins mentionnés à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.
    Les matériels achetés en commun appartiennent au GCS. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus conformément aux règles établies par l'assemblée générale, par application de l'article 18 de la présente convention.
    Les matériels mis à la disposition du GCS par un membre restent la propriété de ce membre.

    Article 11
    Tenue des comptes et contrôle

    La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de droit privé.
    L'administrateur peut être assisté par un contrôleur de gestion.
    Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes.

    Article 12
    Financement des activités du GCS

    Le GCS organise ses activités et celles de ses membres de façon à respecter strictement les règles de financement spécifiques de chacun de ses membres et intervenants extérieurs, sans risque de confusion des différents modes de financement, à savoir :
    Consultations avancées du centre hospitalier de Rambouillet : budget global du CH Rambouillet.
    Activités de chirurgie (en hospitalisation complète et ambulatoire) : financement sous OQN. Dans le cas où un praticien hospitalier temps plein opère sur le site un patient, la clinique facture les prestations de bloc et d'hospitalisation au centre hospitalier aux tarifs en vigueur.
    Consultations externes sans rendez-vous : enveloppe médecine de ville seule dans l'hypothèse d'une maison médicale regroupant des médecins libéraux ou enveloppe médecine de ville et budget global du CH Rambouillet dans l'hypothèse d'une permanence de différents médecins libéraux intervenants dans un environnement hospitalier selon la formule qui sera retenue au cours des discussions avec la médecine de ville.

    TITRE III
    ORGANISATION ET ADMINISTRATION
    Article 13
    Assemblée générale

    L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Sans préjudice du nombre de voix dont il dispose, chaque membre a le nombre suivant de représentants au sein de l'assemblée générale :
    Pour le centre hospitalier de Rambouillet : 3 représentants désignés par son conseil d'administration dont le président de celui-ci et le directeur de l'établissement.
    Pour la clinique du Mesnil : 3 représentants désignés par son conseil d'administration dont le président directeur général de l'établissement.
    Chaque représentant des membres du GCS dispose d'une voix à l'assemblée générale.
    L'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige, et au minimum une fois par trimestre.
    Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers des représentants des membres sur un ordre du jour déterminé.
    L'assemblée générale est convoquée par écrit quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
    La présidence de l'assemblée générale est assurée par l'administrateur du GCS.
    Le vote à l'unanimité est requis pour l'adoption des décisions qui sont de la compétence de l'assemblée générale, soit :
    - l'adoption du budget annuel ;
    - la fixation des participations respectives ;
    - l'approbation des comptes de chaque exercice ;
    - la nomination et la révocation de l'administrateur ;
    - le choix du comptable, du contrôleur de gestion, du commissaire aux comptes ;
    - l'approbation du règlement intérieur ;
    - toute modification de la convention constitutive ;
    - l'admission de nouveaux membres ;
    - l'absorption ou l'opération de fusion telle que prévue à l'article 5.1. de la présente convention ;
    - l'exclusion d'un membre ;
    - le retrait d'un membre ;
    - la demande d'accréditation prévue à l'article L. 6113-4 du code de la santé publique ;
    - les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R. 713-3-15 du code de la santé publique ;
    - les actions en justice et les transactions ;
    - la prorogation ou la dissolution du GCS, ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
    - le transfert du siège social.
    Les délibérations portant sur l'exclusion d'un membre sont valablement prises sans tenir compte du vote du membre dont l'exclusion est demandée.
    Dans les autres matières, l'assemblée générale statuant à l'unanimité peut donner délégation à l'administrateur.
    Le vote par procuration est autorisé. Aucun représentant en peut cependant détenir plus d'un mandat à ce titre.
    L'assemblée générale ne délibère valablement que si tous les représentants des membres sont présents ou représentés. A défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et peut valablement délibérer si les deux tiers des représentants des membres sont présents.
    Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal. Elles obligent tous les membres.
    Dans le cas où l'assemblée générale n'a pu valablement délibérer pendant deux trimestres consécutifs, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai d'un mois, prononce la dissolution du groupement.

    Article 14
    Administrateur

    Le GCS fonctionne sous l'autorité d'un administrateur élu en son sein par l'assemblée générale.
    Il est nommé pour une durée maximum de trois ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai d'égale durée.
    Il est révocable à tout moment par l'assemblée générale.
    Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans les conditions fixées par l'assemblée générale.
    Il prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale. Il représente le GCS dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le GCS pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier. Il assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale.

    Article 15
    Règlement intérieur

    L'assemblée générale établit un règlement intérieur relatif au fonctionnement du GCS.

    Article 16
    Information entre les membres

    Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du GCS qu'il détient pendant la durée de vie du groupement.

    TITRE IV
    DISSOLUTION - LIQUIDATION
    Article 17
    Dissolution

    Lorsque par suite du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs membres, le GCS se trouve exclusivement constitué d'établissements de santé réunissant les conditions pour constituer un syndicat interhospitalier, ces établissements disposent d'un délai de trois mois à compter du retrait ou de l'exclusion susmentionnés pour demander au directeur de l'gence régionale de l'hospitalisation la transformation du GCS en syndicat interhospitalier.
    A défaut d'une telle demande, le groupement est dissous par le directeur de l'agence.
    Le groupement est dissous de plein droit par le retrait de l'un de ses membres s'il n'en comptait que deux.
    Il peut également être dissous par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
    La décision de dissolution est notifiée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de quinze jours. Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues à l'article R. 713-3-12 du code de la santé publique.

    Article 18
    Liquidation

    La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
    L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

    Article 19
    Dévolution des biens

    En cas de dissolution, les biens du GCS sont dévolus conformément aux règles déterminées par décision de l'assemblée générale.

    TITRE V
    APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    ET RAPPORT D'ACTIVITÉ
    Article 20
    Approbation de la convention constitutive

    La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le directeur de l'agence régionale d'Ile-de-France, qui en assure la publicité conformément à l'article R. 713-3-12 CSP.
    Si l'un des membres du groupement a son siège dans une autre région, le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de cette région doit être consulté.
    Les avenants à la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces avenants font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

    Article 21
    Rapport annuel d'activité

    Le groupement transmet chaque année à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France un rapport approuvé par l'assemblée générale, retraçant son activité.
    Fait à Rambouillet, le 19 décembre 2001 (en 4 exemplaires).

    Pour le centre hospitalier de Rambouillet :
    Le directeur,
    J. Bouffies

    Pour la clinique du Mesnil :
    Le président-directeur général,
    A. Dalbis