Bulletin Officiel n°2002-25ministère de l'emploi
et DE LA SOLIDARITé
Direction générale
de l'action sociale
Sous-direction
des personnes handicapées
Bureau de l'enfance handicapée
Direction de la sécurité sociale
Sous-direction de l'accès aux soins,
des prestations familiales
et des aides au logement
Bureau 2 B des prestations familiales
et des aides au logement
ministère de l'éducation nationale
Direction de l'enseignement scolaire
Mission de l'adaptation
et de l'intégration scolaire

Circulaire DGAS/3C/DSS/2B/DES n° 2002-290 du 3 mai 2002 relative aux modalités d'attribution et de versement des six catégories de complément à l'allocation d'éducation spéciale (AES)

AS 3 33
2304

NOR : MESA0230287C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Textes de référence :
Décrets n° 2002-421 et n° 2002-422 du 29 mars 2002 ; arrêté du 29 mars 2002 et arrêté du 24 avril 2002 (JO du 2 mai 2002) et le guide d'évaluation qui lui est annexé ;
Code de la sécurité sociale : L. 321-1, L. 341-4, L. 541-1, L. 541-2, R. 541-2, R. 541-4, R. 541-8, D. 541-2 ;
Décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide - barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées.
Textes abrogés :
Circulaire n° 91-39 du 18 décembre 1991 relative à la création d'un complément d'AES de troisième catégorie ;
Circulaire additive n° 92 du 16 septembre 1992.
Annexes : tableau fixant pour 2002 le montant des compléments et des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments ; modèle de libellés de notification ; modèle de questionnaire.

La ministre de l'emploi et de la solidarité ; le ministre de l'éducation nationale ; la ministre déléguée à l'enfance, à la famille et aux personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d'académie (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs d'académie ; directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (pour mise en oeuvre) ; Madame la présidente de la Caisse nationale des allocations familiales La réforme des catégories de complément de l'allocation d'éducation spéciale vise à mieux prendre en compte les situations rencontrées par les familles et à les appréhender de façon plus nuancée grâce à la création de 6 compléments permettant de réduire les écarts entre les montants de complément. Deux conditions peuvent justifier conjointement ou séparément l'attribution de l'un des compléments : le recours plus ou moins important à une tierce personne et les dépenses liées au handicap de l'enfant. En outre, cette réforme vise à homogénéiser les pratiques des commissions d'éducation spéciale (CDES) en leur proposant un référentiel commun, le guide d'évaluation. Enfin, un objectif complémentaire de cette réforme consiste à améliorer les conditions d'attribution du complément le plus élevé.
I. - Les conditions d'attribution des six nouveaux compléments (cf. tableau des montants pour l'année 2002 en annexe)
Peut bénéficier d'un complément de l'allocation d'éducation spéciale l'enfant qui, en raison de son handicap, doit avoir recours à l'aide d'une tierce personne ou qui expose la personne qui en assume la charge à des dépenses particulièrement coûteuses. L'ouverture du droit à un complément de l'une des six catégories est appréciée en fonction de la durée du recours à une tierce personne et/ou de l'importance des dépenses supplémentaires engagées conformément aux conditions suivantes :
Un complément de 1re catégorie lorsque son handicap entraîne des dépenses égales ou supérieures à 56 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Un complément de 2e catégorie dans l'un des deux cas suivants :
a) Lorsque le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle de 20 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à huit heures par semaine.
b) Lorsque le handicap de l'enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 97 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Un complément de 3e catégorie dans l'un des trois cas suivants :
a) Lorsque le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle de 50 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à vingt heures par semaine.
b) Lorsque le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle de 20 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à huit heures par semaine et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à 59 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
c) Lorsque le handicap de l'enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 124 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Un complément de 4e catégorie dans l'un des quatre cas suivants :
a) Lorsque le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.
b) Lorsque le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle de 50 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à vingt heures par semaine et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à 82,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
c) Lorsque le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle de 20 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à huit heures par semaine et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à 109,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
d) Lorsque le handicap de l'enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 174,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Un complément de 5e catégorie lorsque le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à 71,64 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Un complément de 6e catégorie lorsque le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein. En plus de cette condition, l'ouverture du droit à ce complément est conditionnée par des contraintes permanentes de surveillance ou de soins à la charge de la famille engendrées par l'état de l'enfant. La conjugaison des contraintes de surveillance ou de soins et de la notion de permanence justifie l'attribution de ce complément et le distingue du quatrième complément. Ce complément ne peut être accordé lorsque l'enfant est pris en charge par un établissement d'éducation spéciale en externat ou en semi-internat plus de deux jours par semaine. Ces deux journées par semaine doivent être comprises comme le cumul hebdomadaire total des heures de prise en charge, soit l'équivalent de seize heures par semaine. Toutefois, ce complément peut être exceptionnellement accordé dans ce type de situation lorsque l'état de l'enfant nécessite des soins et une surveillance permanentes de jour ou de nuit à la charge de la famille, dès lors que la prise en charge de l'enfant par un établissement médico-social n'atteint pas cinq jours par semaine.
L'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.
Lorsqu'un complément est attribué exclusivement sur la base des dépenses liées au handicap, le montant des dépenses doit être égal ou supérieur au montant du complément ajouté à celui de l'AES de base.
Pour l'appréciation des dépenses liées au handicap, le type de frais susceptibles d'être pris en compte ne peut faire l'objet d'une liste exhaustive. A titre indicatif, ces dépenses peuvent concerner les aides techniques et les aménagements de logement, les frais de formation de membres de la famille à certaines techniques, les surcoûts liés aux vacances et aux loisirs, les frais médicaux ou paramédicaux non pris en charge par l'assurance maladie, les surcoûts liés au transport, ou encore les frais vestimentaires ou d'entretien supplémentaires liés au handicap de l'enfant. Le guide d'évaluation joint en annexe vise à faciliter l'appréciation de ces dépenses par la CDES.
La CDES apprécie l'ensemble des frais induits par le handicap de l'enfant qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. La CDES doit donc disposer d'un bilan des dépenses prévues ou engagées par les parents, et pourra demander tout élément utile à son appréciation (bilans réalisés par l'établissement d'accueil, évaluations effectuées par les équipes techniques d'évaluation labellisées des sites pour la vie autonome). La CDES sera informée des démarches engagées par la famille grâce à un questionnaire qui figure en pièce jointe. L'appréciation des frais se fait sur facture ou sur devis. Pour un devis, les parents doivent signer un engagement de réaliser la dépense et d'en fournir ensuite un justificatif. Cette obligation figure dans la notification de la CDES.
La détermination du recours à la tierce personne du fait du handicap de l'enfant se fait par référence à un enfant du même âge sans déficience. Le guide d'évaluation fournit des références afin d'aider la CDES à opérer cette comparaison. La durée du recours est évaluée en fonction des besoins de l'enfant sur une base quotidienne ou hebdomadaire, en déduisant les périodes de prise en charge effective de l'enfant, appréciée au besoin sur une base annuelle.
La nécessité du recours à une tierce personne est analysée sur la base du certificat médical et d'un questionnaire fournis à l'appui de la demande. Le besoin est évalué selon les cinq axes suivants : l'aide directe aux actes de la vie quotidienne, l'accompagnement lors des soins, la mise en oeuvre par la famille ou le jeune lui-même de soins, les mesures éducatives et/ou pédagogiques spécifiques et la surveillance du jeune en dehors des heures de prise en charge.
Il est indifférent pour l'attribution des compléments que la tierce personne soit l'un des parents ou une tierce personne rémunérée.
Le recours à une tierce personne peut être entendu comme :
a) La mobilisation de l'un ou des parents entraînant l'absence d'activité ou l'exercice d'une activité à temps partiel du ou des membres du couple ou de la personne isolée, quelle que soit sa situation professionnelle antérieure.
Au sein d'un couple, l'importance de la réduction de la quotité de travail doit s'apprécier globalement. Si le père travaille à 90 % et la mère à 60 % d'un temps plein, la réduction globale d'activité est égale à 50 %.
b) L'embauche d'une (ou plusieurs) tierce(s) personne(s) rémunérée(s), et cela même si le ou les parents n'exercent pas d'activité professionnelle.
c) Le recours à la tierce personne peut aussi s'apprécier globalement en cumulant la diminution d'activité du ou des parents et la durée du recours à une tierce personne rémunérée. Ainsi, pour bénéficier d'un complément 2e catégorie, l'un des parents doit exercer une activité à temps partiel au plus égale à 80 % d'un temps plein ou la famille doit recourir à l'embauche d'une tierce personne rémunérée au moins huit heures par semaine. De même, le droit pourra être ouvert si, alors que l'un des parents exerce une activité à 90 %, la famille rémunère parallèlement une tierce personne quatre heures par semaine.
Dans le cas particulier du 6e complément, le recours à une tierce personne doit conjuguer deux facteurs simultanés : la notion de surveillance et/ou de soins d'une part, la notion de permanence d'autre part (cf. guide d'évaluation).
L'hospitalisation de l'enfant plus de deux mois est assimilée à une prise en charge en internat (art. R. 541-8 du code de la sécurité sociale).
L'hospitalisation, qui se prolonge au-delà du deuxième mois civil suivant l'admission, met fin au droit à l'AES, sauf nouvelle décision de la CDES constatant la permanence des frais et des contraintes de tierce personne pour les parents.
L'attribution de l'AES et de son complément pendant les périodes de retour au foyer des enfants handicapés :
L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale exclut du droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément l'enfant placé dans un établissement en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour (à savoir les frais de soins, d'éducation et d'hébergement) par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale. Toutefois, pour les périodes de retour au foyer au cours desquelles les parents assument de nouveau la charge de leur enfant handicapé pris en charge en internat, l'allocation d'éducation spéciale et son complément, y compris le complément de 6e catégorie, peuvent être versés sur décision de la CDES.
Sont définies comme périodes de retour au foyer :
- les fins de semaine (samedi et dimanche) et les congés scolaires où l'enfant est revenu chez lui ;
- les jours où l'enfant hospitalisé en raison de son handicap a pu retourner dans sa famille, dès lors que l'hospitalisation se prolonge au-delà du deuxième mois civil suivant l'admission et met fin au droit à l'AES.
Les règles de cumul :
Les six compléments d'allocation d'éducation spéciale sont cumulables avec toutes les prestations familiales, y compris l'allocation parentale d'éducation. Ils sont également cumulables avec l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le revenu minimum d'insertion (RMI) éventuellement perçus par les parents. Par contre, ils ne sont pas cumulables avec l'allocation de présence parentale.
II. - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE L'ORGANISME DÉBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES (ODPF)
Il appartient à la CDES d'attribuer un complément d'allocation à l'enfant dont la nature ou la gravité du handicap exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne (art. L. 541-1 du code de la sécurité sociale).
L'instruction par la CDES de l'attribution d'un complément se fait au vu du certificat médical joint à toute demande d'AES, et des pièces justificatives transmises par le demandeur sur la base du questionnaire obligatoirement fourni lors de la demande de complément et dont le modèle est annexé au guide d'évaluation.
Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation spéciale, la situation de l'enfant handicapé est appréciée au moyen d'un guide d'évaluation, défini par l'arrêté qui figure en annexe de la présente circulaire, qui permet l'attribution de l'une des six catégories de complément.
Afin de permettre à l'ODPF de mettre en paiement le montant du complément mais aussi d'exercer le contrôle prévu par la réglementation, il appartient à la CDES de lui adresser une notification motivée précisant la quotité globale de recours à une tierce personne nécessitée par l'état de l'enfant ainsi que le montant des dépenses engagées. A cet égard, il est recommandé aux CDES d'utiliser les libellés de motivation joints en annexe.
L'ODPF verse le complément attribué par la CDES sans effectuer de contrôle a priori de l'effectivité et de l'importance du recours à une tierce personne, mais il peut effectuer à tout moment ce contrôle en cours de droit.
Si ce contrôle fait apparaître des modifications de la quotité du recours global à une tierce personne (par exemple, une diminution globale en additionnant la diminution ou la cessation d'activité du ou des parents et le temps du recours à une tierce personne rémunérée), l'ODPF suspend le versement du complément attribué par la CDES et sert provisoirement, à titre d'avance, le complément correspondant à la situation constatée. Parallèlement, il saisit la CDES afin que celle-ci réexamine le droit à complément.
Pour ce faire, l'ODPF informe la CDES de la date d'effet et de la catégorie du complément servi à titre d'avance, et transmet les pièces justificatives de la nouvelle situation constatée. La date d'effet correspond à la date du constat dressé par l'ODPF.
En retour, il appartient à la CDES de prendre une nouvelle décision pour la période commençant au premier jour du mois suivant la date d'effet du complément servi à titre d'avance par l'ODPF.
J'attire votre attention sur l'obligation posée au niveau réglementaire pour la CDES d'avoir statué sur ces situations avant la fin du deuxième mois civil suivant celui de la notification adressée par l'ODPF.

Cas particuliers

1. Parents bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au titre de l'inaptitude, d'une pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie ou d'une pension de retraite :
Dans le cas du parent qui bénéficie de l'AAH au titre de l'inaptitude, d'une pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie ou d'une pension de retraite, l'ODPF maintient le versement de l'AES et de son complément mais en informe la CDES afin qu'elle puisse apprécier si sa renonciation à l'exercice d'une activité professionnelle est bien la conséquence de l'état de l'enfant.
2. Hospitalisation de l'enfant :
Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite une hospitalisation dont la durée prévisible est supérieure à deux mois, la famille doit donc, si elle estime que cette hospitalisation lui imposera des frais et des contraintes de tierce personne justifiant le maintien de l'AES et de son complément éventuel, saisir, si possible dès le début de l'hospitalisation, la CDES pour demander le maintien du droit à l'AES et à son complément au-delà de ce délai.
De son côté, l'ODPF, dès qu'il a connaissance d'une hospitalisation, informe l'allocataire que son droit à l'AES de base et à son complément ne sera maintenu après le dernier jour du deuxième mois civil suivant l'hospitalisation que sur décision de la CDES.
Enfin, la CDES traite en priorité la demande de maintien de l'AES et de son complément éventuel et prend sa décision dans un délai de deux mois au maximum afin d'éviter une éventuelle rupture de droit.
La notification doit mentionner explicitement l'importance des contraintes et des frais entraînés par l'hospitalisation de l'enfant et justifiant le maintien de la prestation.
A défaut de nouvelle décision de la CDES, il est mis fin au droit par l'ODPF au premier jour du troisième mois civil suivant l'hospitalisation.
3. Prise en charge de l'enfant en internat dans un établissement d'éducation spéciale, en externat ou semi-internat plus de deux jours par semaine, ou prise en charge de ses frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale :
La CDES décide, au regard de la situation de l'enfant, du mode et de la durée de prise en charge dans un établissement d'éducation spéciale. Une modification des modalités de prise en charge de l'enfant doit faire l'objet d'une décision de la CDES. La CDES décide dès lors simultanément d'une modification ou de la suppression d'attribution du complément. Toutefois, la prise en charge effective d'un enfant peut n'intervenir qu'ultérieurement. A titre d'exemple, un complément peut être attribué dans l'attente d'une prise en charge en internat dans un établissement d'éducation spéciale. Dès que la réalisation effective de cette orientation intervient, la CDES doit être saisie par les parents pour réexaminer les droits à complément.
Lorsque l'ODPF a connaissance d'une modification de la prise en charge de l'enfant intervenant en cours de droit à l'AES, il convient de distinguer deux cas :

L'ODPF en informe la CDES et met fin aux droits à compter de l'admission en internat sauf pour les périodes de retour au foyer. La CDES examine la situation ;

L'ODPF en informe la CDES qui examine la situation.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les nouvelles dispositions sont applicables dés le 1er avril 2002.
Au cours des prochains mois, les CDES devront réexaminer de façon anticipée tous les droits à complément déjà ouverts même en l'absence de demande des familles.
Pour faciliter l'examen de ces dossiers, les organismes débiteurs de prestations familiales éditeront une liste à destination des CDES récapitulant toutes les décisions en cours au 1er avril 2002 classés par dates d'échéance décroissantes et triés selon la nature du complément en cours. Les droits des bénéficiaires de l'ancien 3e complément devront être examinés soit à l'occasion de leur renouvellement, soit une fois l'examen des situations des bénéficiaires des anciens 1er et 2e compléments effectué.
Quelle que soit la date de réexamen des droits à complément par la CDES, la date d'effet du nouveau droit, conformément à l'article 4 du décret n° 2002-422 du 20 mars 2002, prendra effet :

IV. - SUIVI ET ÉVALUATION DU DISPOSITIF

Dès 2002, une étude de suivi est lancée afin d'évaluer l'utilisation du guide d'évaluation par les instances concernées. Cette étude associera des commissions départementales de l'éducation spéciale et devra permettre de vérifier les qualités de l'outil et les conditions réelles de son application. L'étude comporte deux volets :

A l'issue de cette évaluation, des adaptations du guide d'évaluation pourront être proposées.
Il importe par ailleurs que les conditions de mise en oeuvre de la réforme des compléments soit évaluées.
Dans le cadre de l'examen des droits en cours, il conviendra de déterminer notamment quelle est la part de chacun des compléments ancienne réglementation que l'on retrouve dans les six nouvelles catégories.
Il sera par ailleurs nécessaire de suivre l'évolution des réexamens au cours des mois à venir afin d'appréhender au niveau national et départemental les conditions de sa résorption. Pour ce faire, les ODPF établiront chaque trimestre un bilan faisant apparaître le nombre de compléments par catégorie, attribués au titre de l'ancienne réglementation et au titre de la nouvelle réglementation à la fois au niveau national et au niveau départemental.
Pour chacun des deux derniers trimestres 2002, les ODPF devront, par sondage, sur un échantillon de 50 dossiers par département, faire apparaître la part de chacun des compléments ancienne réglementation que l'on retrouve dans les six nouvelles catégories si possible en distinguant les critères ayant prévalu pour l'attribution des nouveaux compléments : importance du recours à une tierce personne et/ou des dépenses liées au handicap.
A compter du 1er janvier 2003, cette exploitation devra être faite sur tous les dossiers et servir de base à un bilan national et départemental.
D'ores et déjà, en cas de difficulté, les commissions départementales de l'éducation spéciale peuvent contacter la direction générale de l'action sociale, sous direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée, au 01-40-56-85-73, ainsi que le docteur Pascale Gilbert, médecin référent pour les CDES, au 01-40-56-86-81 (télécopie : 01-40-56-63-22). En outre, des réunions interrégionales seront organisées au cours des prochains mois conjointement par la DGAS et la DESCO à destination des membres des commissions départementales de l'éducation spéciale.

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger

Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar

CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS ET MONTANTS DES DIFFÉRENTS COMPLÉMENTS D'AES
POUR LES AVIS CDES À COMPTER DU 1er AVRIL 2002
La BMAF étant revalorisée chaque année en janvier les montants en euros
sont donnés à titre indicatif et valables uniquement jusqu'au 31 décembre 2002

MONTANT
DU COMPLÉMENTen %
de la BMAF et en euros
RECOURS TIERCE PERSONNECOÛT HANDICAP EN %
de la BMAF
Arrêt activité parentEmbauche tierce personne
Complément 124 % soit 82,05   = ou > à 56 % soit 191,45 EUR
  20 %   
Complément 265 % soit 222,22 8 heures  
     = ou > à 97 % soit 331,61 EUR
  50 %   
Complément 392 % soit 314,52 20 heures  
  20 % et= ou > à 59 % soit 201,70 EUR
   8 heureset= ou > à 59 % soit 201,70 EUR
     = ou > à 124 % soit 423,92 EUR
  100 %   
   Temps plein  
Complément 4142,57 % soit 487,4050 % et= ou > à 82,57 % soit 282,28 EUR
   20 heureset= ou > à 85,57 % soit 282,28 EUR
  20 % et= ou > à 109,57 % soit 374,59 EUR
   8 heureset= ou > à 109,57 % soit 374,59 EUR
     = ou > à 174,57 % soit 596,80 EUR
Complément 5182,21 % soit 622,92100 % et= ou > à 71,64 % soit 244,92 EUR
   Temps pleinet= ou > à 71,64 % soit 244,92 EUR
Complément 6Majoration tierce personne soit 916,32100 % etContraintes permanentes
   Temps pleinetContraintes permanentes
DÉCISION DE LA CDESLIBELLÉ DE LA NOTIFICATION
Attribution de l'AES de base- Taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % ;
- Taux d'incapacité supérieur à 80 %.
Attribution de l'AES avec complément de 1re catégorie- Taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % ;
- Taux d'incapacité supérieur à 80 % ;
et :
- Pour frais supplémentaires à hauteur de 191,45 EUR par mois.
Attribution de l'AES avec complément de 2e catégorie- Taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % ;
- Taux d'incapacité supérieur à 80 % ;
et :
- Pour frais supplémentaires à hauteur de 331,61 EUR par mois ;
- Pour l'aide d'une tierce personne à hauteur de 20 % d'équivalent temps plein.
Attribution de l'AES avec complément de 3e catégorie- Taux d incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % ;
- Taux d'incapacité supérieur à 80 % ;
et :
- Pour frais supplémentaires à hauteur de 423,92 EUR par mois ;
- Pour l'aide d'une tierce personne à hauteur de 20 % d'équivalent temps plein et des frais supplémentaires à hauteur de 201,70 EUR par mois ;
- Pour l'aide d'une tierce personne à hauteur de 50 % d'équivalent temps plein.
Attribution de l'AES avec complément de 4e catégorie- Taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % ;
- Taux d'incapacité supérieur à 80 % ;
et :
- Pour frais supplémentaires à hauteur de 596,80 EUR par mois ;
- Pour l'aide d'une tierce personne à hauteur de 20 % d'équivalent temps plein et des frais supplémentaires à hauteur de 374,59 EUR par mois ;
- Pour l'aide d'une tierce personne à hauteur de 50 % d'équivalent temps plein et des frais supplémentaires à hauteur de 282,28 EUR par mois ;
- Pour l'aide d'une tierce personne à hauteur d'un équivalent temps plein.
Attribution de l'AES avec complément de 5e catégorie- Taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % ;
- Taux d'incapacité supérieur à 80 % ;
et :
- Pour l'aide d'une tierce personne à hauteur d'un équivalent temps plein et des frais supplémentaires à hauteur de 244,92 EUR par mois.
Attribution de l'AES avec complément de 6e catégorie- Taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % ;
- Taux d'incapacité supérieur à 80 % ;
et :
- Pour l'aide d'une tierce personne à hauteur d'un équivalent temps plein associée à des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
Rejet de l'AES de base- Taux d'incapacité inférieur à 50 % en application du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées annexé au décret 93-1216 du 4 novembre 1993 ;
- Taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % - absence d'éducation spéciale au sens de l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale.
Attribution de l'AES de base et rejet de tout complément- Taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % ;
- Taux d'incapacité supérieur à 80 % ;
et :
- Le montant des frais supplémentaires et les contraintes nécessitant l'aide d'une tierce personne liés au handicap, exposés à l'appui de la demande, n'atteignent pas le minimum permettant de classer l'enfant dans l'une des 6 catégories de complément prévues par l'article R. 541-2 du Code de la sécurité sociale.
Attribution de l'AES de base, rejet d'un complément, et attribution d'un autre, d'un montant inférieur- Cf. ci-dessus avec, en plus, selon le complément demandé par la famille mais non accordé par la CDES : « le montant des frais supplémentaires et les contraintes nécessitant l'aide d'une tierce personne liés au handicap, exposés à l'appui de la demande, n'atteignent pas le minimum permettant de classer l'enfant dans la Xe catégorie de complément prévue par l'article R. 541-2 du Code de la sécurité sociale. ».
* Les libellés ci-dessus sont exclusifs les uns des autres quand ils sont précédés par un tiret, les groupes de libellés séparés par « et » se combinent entre eux. Le résultat représente les différentes motivations d'attribution des différents compléments.

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Questionnaire à joindre obligatoirement à toute demande
de complément à l'allocation d'éducation spéciale

Concernant le jeune :
Nom Prénom Date de naissance
Madame, Monsieur,
Vous allez adresser à la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) une demande d'allocation d'éducation spéciale pour votre enfant.
Conformément à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, « un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ».
Afin d'apprécier votre éventuel droit à l'un des 6 compléments prévus par l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, la CDES doit recueillir les éléments et justificatifs qui lui permettront de prendre une décision.
C'est pourquoi (sauf si vous pensez ne pas être concernés par l'attribution d'un complément) vous devez remplir le questionnaire qui figure en pages 2, 3, 4 et 5 du présent document, et joindre les pièces justificatives qui concernent votre situation. Ce document viendra compléter le certificat médical rempli par le médecin de votre enfant. L'ensemble de ces renseignements permettra à l'équipe technique de la CDES d'avoir une approche globale de la situation et des besoins spécifiques de votre enfant.
Si vous avez renoncé, cessé ou réduit votre activité professionnelles en raison des difficultés de votre enfant et/ou si vous rémunérez une tierce personne, vous devez fournir toute pièce justifiant de cette situation.
S'agissant de dépenses supplémentaires liées aux difficultés de votre enfant, il est nécessaire de joindre les factures. Toutefois, si la dépense n'est pas encore réalisée, vous pouvez fournir un devis ou une facture pro forma, à condition de signer l'engagement figurant en page 5 de fournir la facture une fois la dépense effectuée. Si la dépense est déjà réalisée et que des aides ont été obtenues ou font l'objet d'un plan de financement, vous devez joindre les justificatifs.
Soyez aussi précis que possible et joignez tout document qui pourrait faciliter la compréhension par la CDES de votre situation concrète. Pour cela, vous pouvez aussi vous adresser aux professionnels qui suivent votre enfant. Plus votre demande sera complète et détaillée et plus elle pourra être traitée rapidement, sans que la CDES ait besoin de demander des éléments supplémentaires.
Si votre enfant est scolarisé, joindre la copie du projet d'accueil individualisé ou du projet d'intégration scolaire.
Ces informations sont couvertes par le secret professionnel, elles sont exclusivement destinées aux membres des équipes techniques pluridisciplinaires et commissions plénières, ainsi qu'aux personnels contribuant à l'instruction de votre dossier à la CDES. Vous joindrez ce questionnaire sous pli cacheté à la demande d'allocation d'éducation spéciale en indiquant sur l'enveloppe le nom et le prénom de l'enfant, et la mention « CONFIDENTIEL - CDES ».
N'oubliez pas de dater et signer le questionnaire en dernière page.
Situation du jeune :
Nom : Prénom : Date de naissance :

TEMPS DE PRÉSENCE PAR SEMAINE DANS CES STRUCTURES
(horaire de départ et d'arrivée, ou durée passée
à l'extérieur du domicile familial)
Etablissements fréquentés (crèche, école, lycée, formation, établissement spécialisé, hôpital de jour) : 
Autre type d'accueil (assistante maternelle, halte-garderie, centre de loisirs, centre de vacances) :

Pour chacune des rubriques ci-dessous, précisez si la tierce personne est un membre de la famille ou une personne rémunérée. Joindre les justificatifs correspondants : certificats, bulletins de paie, attestations

I. - BESOIN D'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE

Les enfants ou adolescents ayant des problèmes de santé importants, entravant leur vie quotidienne et les plaçant de fait en situation de handicap, peuvent avoir besoin de l'aide d'une tierce personne de façon plus importante qu'un jeune en bonne santé du même âge. Les questions suivantes permettront de quantifier ce besoin, en cohérence avec les éléments du certificat médical également joint à la présente demande.
Votre enfant a-t-il besoin d'une aide directe aux actes de la vie quotidienne ? Oui Non
Précisez les actes que le jeune ne peut accomplir seul, et le degré d'aide qui est nécessaire (par exemple aide partielle pour s'habiller, surveiller la toilette, couper la viande...) ainsi que le temps que prennent ces taches, qui les réalise et le lieu (domicile ou autre) :
Votre enfant a-t-il besoin d'une surveillance particulière dans la vie quotidienne ?
Oui Non
Précisez laquelle, le temps nécessaire, la fréquence et la personne qui en est chargée :
Votre enfant doit-il être accompagné lors de soins ? Oui Non
Précisez les soins concernés (consultations, rééducations, traitement répétés ou de longue durée) ainsi que la fréquence (nombre de fois par semaine, par mois), la durée (par séance), la personne accompagnante, le lieu où ils se déroulent :
Des soins nécessaires à votre enfant sont-ils effectués par vous-même, lui-même ou une autre personne ? Oui Non
Précisez les soins concernés ainsi que leur fréquence (nombre de fois par jour, par semaine...), leur durée (en précisant par jour ou par séance), la (les) personne(s) qui les effectue, et le lieu (domicile ou autre) :
Précisez si votre enfant a besoin que vous vous rendiez disponible à tout instant pour l'accueillir en cas de problème aigu en rapport avec son état de santé motivant la présente demande auprès de la CDES :
Votre enfant doit-il suivre un régime alimentaire particulier ?
Oui Non
Précisez les difficultés que ces contraintes entraînent au quotidien, et s'il s'agit de l'interdiction de certains aliments, ou d'horaires particuliers, ou d'une fréquence particulière des repas, ou de produits spéciaux... ainsi que la personne qui prépare les repas et le lieu où ils sont pris :
Devez-vous mettre en oeuvre vous-même des mesures éducatives et/ou pédagogiques spécifiques, liées aux difficultés de l'enfant et faisant partie du projet individuel ? Oui Non
Précisez lesquelles, le temps nécessaire, la fréquence et la personne qui les effectue (exemple : stages de langue des signes, école à domicile, travail sur la communication...)
Pour chacune des rubriques ci-dessous, joindre les justificatifs correspondants : facture acquittée, avis spécialisé ou préconisation, devis, facture pro forma.

II. - LES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES LIÉES AU HANDICAP

Les questions suivantes permettront à la CDES d'examiner les demandes de compléments pour des dépenses particulièrement coûteuses liées aux besoins particuliers de l'enfant, en cohérence avec les éléments du certificat médical également joint à la présente demande. Selon les cas, la dépense est répétée et régulière, ou ponctuelle. Il pourra aussi s'agir d'une dépense que vous avez déjà réalisée ou d'une dépense que vous ne pourrez faire que si vous en obtenez le financement. Dans ce cas, vous devez impérativement signer l'engagement à la fin de ce questionnaire, faute de quoi votre demande ne pourra être prise en compte sans facture acquittée.
Achat d'une aide technique :
Précisez de quel type de matériel il s'agit, dans quel objectif et par qui il a été préconisé :
Le « site pour la vie autonome » a-t-il été sollicité pour rechercher un financement ? Oui Non
Si oui, joindre la préconisation de l'équipe labellisée, ou la décision avec le montant qui sera pris en charge par les financeurs.
Frais liés aux vacances et aux loisirs :
Précisez quelle partie des frais est liée aux difficultés spécifiques de l'enfant, en supplément de ce qui aurait été payé pour un enfant n'ayant pas de problème de santé ;
Précisez le coût total du séjour, et quelle partie du coût est éventuellement prise en charge par d'autres financeurs tels que les mutuelles, les comités d'entreprise, etc.
Les surcoûts liés au transport :
Précisez ici les frais liés à l'aménagement du véhicule ou au recours à une prestation de transport spécialisée non prise en charge par ailleurs :
Les frais médicaux ou paramédicaux non remboursés par l'assurance maladie :
Précisez les frais directement en rapport avec le handicap, nécessaires à la prise en charge quotidienne de l'enfant et non pris en charge (exemple : pommades, pansements, couches, aliments de régime, rééducations non remboursées mais faisant partie du projet individuel de l'enfant...)
Autres frais :
Précisez ici les frais qui ne trouveraient pas place dans les rubriques ci-dessus : pour chacun, détaillez les motifs, le lien avec le problème de santé de l'enfant, la part restant à votre charge (exemples : bris fréquents de lunettes, usure prématurée des vêtements). Joignez tous les justificatifs utiles : préconisation ou prescription, facture etc.
Je soussigné , certifie l'exactitude des renseignements ci-dessus.
Je m'engage en outre, au cas où certaines des dépenses exposées ci-dessus n'auraient pas encore été réalisées, à en fournir à la CDES la facture acquittée dans les plus brefs délais. J'ai bien noté que l'organisme qui me verse les prestations familiales pourra à tout moment contrôler la réalité de la diminution, ou absence d'activité d'un ou des deux parents ou la réalité de la rémunération d'une tierce personne, conformément à l'article R. 541-4 du code de la sécurité Sociale.
Fait à , le
Nom et qualité du signataire :Signature :