Bulletin Officiel n°2002-25

Date d'application : 1er janvier 2002.
Référence : convention générale de sécurité sociale entre la France et l'Algérie du 1er octobre 1980.
Texte abrogé : note d'information n° DSS/DACI/2000/613 du 15 décembre 2000.
Annexe : barème des participations aux allocations familiales pour 2002.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion Lors de la réunion de la commission mixte franco-algérienne de sécurité sociale, qui s'est tenue à Paris du 22 au 25 avril 2002, les autorités compétentes des deux Etats ont décidé de réviser le barème servant au calcul des participations versées, par les institutions chargées de la gestion des allocations familiales dans l'Etat d'emploi du travailleur, au régime de sécurité sociale de l'Etat de résidence de sa famille pour l'année 2002.
En application de l'article 49 paragraphe 1 de la convention générale, qui prévoit la révision du barème compte tenu des variations du taux des allocations familiales dans les deux pays, la partie française a fait savoir que les allocations familiales françaises ont été augmentées au 1er juillet 2001. En Algérie, les allocations familiales n'ont pas augmenté au cours de cette année.
En conséquence, le barème des participations applicable pour l'année 2001 sera revalorisé de la moitié de l'augmentation française et ceci à titre d'avance à valoir sur l'augmentation ultérieure normale lorsqu'interviendra une augmentation simultanée dans les deux pays.
La partie française précise que les allocations familiales françaises ont été revalorisées au 1er juillet 2001 de 1,8 %, la BMAF passant de 2157,54 FF à 2196,38 FF. Le barème conventionnel a donc été revalorisé d'un taux de 0,9 % lequel, appliqué au barème de 2001, établi sur la base du coût unitaire de 606,17 DA, aboutit au taux unitaire mensuel de 611,63 DA.
Vous trouverez, ci-joint, le nouveau barème. Il est applicable à compter du 1er janvier 2002 et mis en oeuvre dans les conditions de droit commun.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

PARTICIPATION AUX ALLOCATIONS FAMILIALES
(application de l'article 49, § 1 de la convention générale
franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980)
Barème pour la période du 1er janvier 2002
au 31 décembre 2002

Les représentants des autorités compétentes françaises et algériennes ont décidé de fixer comme suit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, le montant de la participation des institutions du lieu de travail du chef de famille aux allocations familiales servies à des enfants résidant dans un pays alors que l'allocataire est occupé dans l'autre.

NOMBRE D'ENFANTS	PARTICIPATION des institutions algériennes aux allocations familiales servies par les institutions françaises pour les enfants résidant en France	PARTICIPATION des institutions françaises aux allocations familiales servies par les institutions algériennes pour les enfants résidant en Algérie
	Contrevaleur de :	Contrevaleur de :
1 enfant	9,24 EUR	611,63 DA
2 enfants	18,47 EUR	1 223,26 DA
3 enfants	27,71 EUR	1 834,89 DA
4 enfants ou plus	36,94 EUR	2 446,52 DA

Circulaire DSS/DACI n° 2002-322 du 30 mai 2002 relative à la modification du barème des participations aux allocations familiales servies en application de l'article 49-1 de la convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale