| SS 7 2381 |
NOR : SANS0222081A
(Journal officiel du 27 juin 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1994 autorisant l'institution de prévoyance Caisse de prévoyances des agents de la sécurité sociale et assimilés (CAPSSA) à fonctionner et approuvant ses statuts et règlement ;
Vu la lettre du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 12 janvier 1995 agréant la Caisse de prévoyances des agents de la sécurité sociale (CAPSSA) pour pratiquer les opérations de la branche 20 ;
Vu la lettre de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance du 12 décembre 2000 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance Caisse de prévoyances des agents de la sécurité sociale (CAPSSA), dont le siège social se situe 5-7, avenue du Général-de-Gaulle, 94165 Saint-Mandé Cedex, est étendu aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code précité :
2. Maladie.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras