Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-363 du 21 juin 2002 complétant la circulaire DGS/2 C/DHOSP/P 2 n° 2001-475 du 3 octobre 2001 relative aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier

NOR : SANH0230342C

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs de la santé et du développement social (pour mise en oeuvre) Il m'apparaît nécessaire de préciser certains points de la circulaire DGS/2 C/DHOS/P 2 n° 475 du 3 octobre 2001, notamment les dispositions qui concernent les frais de déplacement et les indemnités de stage.

I. - INDEMNITÉS DE STAGE
Régime fiscal et social s'appliquant aux indemnités de stage

Saisi à de nombreuses reprises par les instituts de formations en soins infirmiers, je vous demande de rappeler aux services de comptabilité des établissements supports ou ayant passé convention que les indemnités de stage, inférieures à 30 % du SMIC, sont exonérées de toute cotisation et contribution sociale, CSG et RDS compris, comme indiqué dans la circulaire du 3 octobre 2001, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1978 portant fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces.
Par ailleurs, une disposition nouvelle de la loi de finances pour 2002 a modifié l'assiette de la taxe sur les salaires pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2002, en alignant celle-ci sur l'assiette des cotisations sociales. L'article 231-1 du code général des impôts, modifié par l'article 10-I de la loi de finances pour 2002 prévoit ainsi que « les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évaluée selon les règles prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ». A compter du 1er janvier 2002, ces indemnités ne sont donc plus soumises à la taxe sur les salaires.
Je vous précise également qu'en application de la réglementation fiscale, ces stages obligatoires sont soumis à l'impôt sur le revenu dès lors que leur durée cumulée dépasse trois mois sur l'année fiscale considérée. Les établissements émettront les attestations fiscales nécessaires.

II. - MODALITÉ DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Comme il l'a été précisé aux DRASS lors de leurs conférences mensuelles, je vous confirme la rectification d'une erreur matérielle page 6 de la circulaire du 3 octobre 2001 : si le lieu de stage n'est pas desservi par les transports en commun, et dans ce cas seulement, le remboursement des frais de déplacement s'effectue sur la base des indemnités kilométriques pour un trajet aller et retour quotidien et non hebdomadaire, comme indiqué par erreur.
En outre, pour simplifier la gestion des frais de déplacement, et faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif, qui fera l'objet d'une évaluation, vous rappellerez aux instituts et établissements qu'ils peuvent utiliser les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2001 : il leur appartient en début d'année de déterminer si un abonnement de transport, particulièrement en milieu urbain, est plus économique qu'un remboursement de chaque transport. Ils peuvent en outre déterminer si les horaires de transports en commun sont inadaptés aux horaires de stage des étudiants et admettre dans ce cas également le remboursement sur la base des indemnités kilométriques pour un aller-retour quotidien.

III. - DISPOSITIF D'ENQUÊTE
1. Nombre d'étudiants en formation

Je vous rappelle qu'à compter du 1er janvier 2002 seuls les instituts de formation sans support hospitalier sont financés par des crédits d'Etat, les instituts de formation publics et privés avec support hospitalier étant désormais subventionnés par des crédits assurance-maladie.
Afin de répartir les crédits d'Etat et d'assurance-maladie destinés aux écoles de formations paramédicales, il est nécessaire de disposer de données statistiques fiables.
Vos services continueront d'indiquer pour tous les instituts le nombre d'étudiants en formation pour chaque année. Toutefois, à compter de la rentrée de septembre 2001, le recensement du nombre d'étudiants comptabilise les redoublants et mentionne les étudiants dit de « quatrième année » ce qui n'était pas fait antérieurement. Les subventions de fonctionnement versées tiendront compte désormais des étudiants redoublants, intégrés dans les effectifs réels subventionnés.
Des tableaux sont joints à cette lettre circulaire afin de recenser les étudiants en formation. J'invite les services qui ne m'ont pas encore répondu à me faire parvenir ces tableaux dûment complétés pour le 15 juillet 2002.

2. Etat de la consommation des crédits destinés
à financer les indemnités de stage et les frais de déplacement

Les enveloppes de crédits destinées au financement de ces mesures ont été évaluées à partir de projections. Afin de pouvoir calculer de la manière la plus précise possible les dotations adéquates, il est nécessaire que vos services fassent remonter un état de consommation de ces crédits.
Un tableau est joint à cette lettre circulaire afin de recenser les crédits consommés. Je vous remercie de bien vouloir me le faire parvenir dûment complété pour le 15 juillet 2002 ainsi qu'un bilan de la mise en oeuvre des dispositions du protocole étudiant infirmier, en portant à mon attention toute difficulté rencontrée.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

Tableau récapitulatif de la consommation des crédits destinés au paiement des frais de déplacement et au paiement des indemnités de stage 2001-2002
Région :

subventions aux écoles et instituts de formation
de sages-femmes et de professionnels paramédicaux

Structures publiques :
Année :
Région :
Personne chargée du dossier :
Téléphone :
Formation :

subventions aux écoles et instituts de formation
de sages-femmes et de professionnels paramédicaux

Structures privées avec support hospitalier :
Année :
Région :
Personne chargée du dossier :
Téléphone :
Formation :

subventions aux écoles et instituts de formation
de sages-femmes et de professionnels paramédicaux

Structures privées sans support hospitalier :
Année :
Région :
Personne chargée du dossier :
Téléphone :
Formation :