NOR : SANH0222265A

(Journal officiel du 7 juillet 2002)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 modifié relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 portant prorogation de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales, compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, jusqu'au 31 juillet 2002 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2002 relatif à la date des élections pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2002 relatif à la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu les résultats des élections professionnelles du 11 juin 2002 pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, contenus dans le procès-verbal du 20 juin 2002,

Arrête :

Art. 1er. - Compte tenu des résultats de l'élection du 11 juin 2002 pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, la
répartition des 10 sièges de représentants titulaires (5) et suppléants (5) attribués à chaque organisation syndicale est établie comme suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales :
- cadres hospitaliers-Force ouvrière (CH-FO) : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
- Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
- Syndicat national des cadres sanitaires sociaux publics et privés (SYNCASS-CFDT) : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.

Art. 2. - La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité de sélection, prévu par l'article 17 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
- CH-FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
- SNCH : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
- SYNCASS-CFDT : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.

Art. 3. - La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité consultatif national paritaire, prévu par le décret du 21 décembre 1989 modifié susvisé, compétent pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit (corps comptant moins de 1 500 fonctionnaires) :
- CH-FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
- SNCH : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
- SYNCASS-CFDT : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.

Art. 4. - Les organisations syndicales visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants, pour les organismes prévus aux mêmes articles, avant le 10 juillet 2002.
Art. 5. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier