| AG 1 13 2474 |
NOR : SOCC0210976A
(Journal officiel du 12 juillet 2002)
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2002 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Jacques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Hubert Falco