| SP 3 332 2494 |
NOR : MESH0230354A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 174-15, L. 713-20 et R. 174-31 ;
Vu l'arrêté du pris en application de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale désignant la caisse pivot chargée du versement de la dotation globale du service de santé des armées,
Arrêtent :
Article 1er
Le règlement au service de santé des armées de la dotation globale annuelle, fractionnée en dix allocations versées de janvier à octobre, est effectué en une fois pour chacun des mois considérés.
Article 2
Ce règlement intervient :
Si ces dates tombent un jour non ouvré, le versement est effectué le premier jour ouvré qui suit.
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 30 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe,
directeur des affaires financières,
J. de Lajugie