| SP 3 332 2495 |
NOR : MESH0230355A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu les articles R. 174-30 à R. 174-34 du code de la sécurité sociale ;
Après avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Arrêtent :
Article 1er
La dotation globale du service de santé des armées, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée, pour l'année 2002, à 341 404 133 euros.
Article 2
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58/62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
Article 3
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité ainsi que le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty