| AS 1 14 2501 |
NOR : SANA0222209A
(Journal officiel du 10 juillet 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :
I. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux - Convention collective nationale du travail du 26 août 1965 (75629 Paris)
Avenant n° 04-2002 du 22 mars 2002 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
II - Association des paralysés de France
(75013 Paris)
Accord d'entreprise du 18 septembre 2001 relatif à la reconduction du dispositif de préretraite progressive (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
III. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
Avenant n° 277 du 11 mars 2002 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
IV. - Mutualité française Côte-d'Or
(21017 Dijon)
Avenant n° 85 du 4 avril 2002 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
V. - Maison du combattant
(70000 Vesoul)
Accord du 15 novembre 2001 relatif à la modification du système de « badgeage » existant pour les salariés (Commission nationale d'agrément du 6 juin 2002).
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Association OTTED « Office thionvillois
du temps disponible » (SSIAD) (57100 Thionville)
Accord salarial du 25 avril 2001 relatif au paiement des dimanches et jours fériés (Commission nationale d'agrément du 4 avril 2002).
II. - Association du patronage Saint-Pierre,
action éducative et sociale « ACTES » (06300 Nice)
Accord d'entreprise du 26 novembre 2001 relatif au travail de nuit (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
III. - Association du patronage Saint-Pierre,
action éducative et sociale « ACTES » (06300 Nice)
Avenant n° 4 « Cadres » du 26 novembre 2001 à l'accord du 24 juin 1999 relatif à la durée hebdomadaire du travail des cadres et à sa répartition (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
IV. - Résidence Les Tilleuls, maison d'accueil
pour personnes âgées dépendantes (31000 Toulouse)
Accord d'établissement du 18 décembre 2001 relatif au paiement des jours de carence (Commission nationale d'agrément du 6 juin 2002).
V. - SOP - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (75010 Paris)
Protocole n° 138 du 11 décembre 2001 relatif à la revalorisation des indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service (Commission nationale d'agrément du 6 juin 2002).
VI. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 (75008 Paris)
Avenant n° 276 du 11 décembre 2001 relatif à la revalorisation des indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service (Commission nationale d'agrément du 6 juin 2002).
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel