| AS 1 14 2503 |
NOR : SANA0222211A
(Journal officiel du 10 juillet 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association ADMR Castrie
(34160 Castrie)
Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR des Dolmens JRS-SSIAD
(35150 Janzé)
Note d'information du 1er juillet 2001 et avenant du 29 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association Domicile action Rennes-Nord - Redon-Fougères
(35016 Rennes)
Accord collectif du 10 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR Lavoûte-Chillac
(43380 Lavoûte-Chillac)
Note d'information du 16 avril 2002 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ASSAD (47200 Virazeil)
Accord collectif du 28 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ASSAD du Fumelois
(47500 Monsempron-Libos)
Accord collectif non daté relatif à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ASSAD de Casteljaloux
(47700 Casteljaloux)
Accord collectif du 14 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ASSAD de Penne-d'Agenais
(47140 Penne-d'Agenais)
Accord collectif du 13 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ASSAD de Damazan
(47160 Damazan)
Accord collectif du 22 février 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
X. - Association ASSAD de Saint-Pardoux-Isaac
(47800 Saint-Pardoux-Isaac)
Accord collectif du 4 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ASSAD de Lauzun
(47410 Lauzun)
Accord collectif du 7 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel