Arrêté du 1er juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0222213A

(Journal officiel du 10 juillet 2002)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association de services et soins à domicile (ASSAD)
de Trilport et ses environs (77470 Trilport)

Note d'information du 19 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

II. - Association de soins à domicile (SAD)
(77720 Mormant)

Note d'information du 29 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

III. - Association de service de soins à domicile
de Fontainebleau et sa région (77300 Fontainebleau)

Note d'information du 14 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Association L'Eveil gestionnaire du CMPP
de Viry-Châtillon (91170 Viry-Châtillon)

Accord du 20 décembre et avenant n° 1 du 14 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel