Arrêté du 4 juillet 2002 habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie

NOR : MENS0201579A

(Journal officiel du 12 juillet 2002)

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-9, R. 381-29 et R. 381-30,

Arrête :

Art. 1er. - La mutuelle des étudiants de Provence est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans l'académie de la Corse le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie, dans les conditions prévues aux articles R. 381-29 et R. 381-30 du code de la sécurité sociale.
Art. 2. - La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2002.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel