| SS 2 221 2514 |
NOR : SANS0222185A
(Journal officiel du 9 juillet 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 et suivants et les articles L. 645-2 et L. 722-4-1 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1998 modifié le 12 août 1999 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des médecins ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 16 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
Au 1°, après les mots : « Jusqu'au 30 novembre 1998 », sont ajoutés les mots : « et du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002 inclus ».
Au 2°, après les mots : « A compter du 1er décembre 1998 », sont ajoutés les mots : « puis à nouveau à compter du 1er janvier 2003 ».
Art. 2. - L'annexe III « Modalités particulières de paiements » de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :
Au d « Dispense de l'avance des frais », après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Pour l'examen de mammographie bilatérale d'au moins deux incidences réalisé tous les deux ans dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein, l'assuré est dispensé de l'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie. »
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert