| AG 1 13 2531 |
NOR : SOCC0222394A
(Journal officiel du 19 juillet 2002)
La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2002 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Olivier Beatrix, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2002.
Dominique Versini