Bulletin Officiel n°2002-29

Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

AS 1 14
2564

NOR : SANA0222343A

(Journal officiel du 19 juillet 2002)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association aide familiale à domicile (AFAD)
(02100 Saint-Quentin)

Note d'information du 31 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.

II. - Centre intercommunal solidarité et soutien à domicile
(CISSAD) de Lamastre (07270 Lamastre)

Note d'information du 20 novembre 2001 et avenant du 21 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Maison d'adolescents à caractère social et professionnel
(MECS) La Chabraque (12240 Castanet)

Accord du 25 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association A l'Oustal, service de soins et de maintien à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées (31870 Beaumont-sur-Lèze)
Note d'information du 28 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Association sociale et culturelle de L'Union
(31240 L'Union)

Note d'information du 12 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Aide à la vie quotidienne
service aide ménagère (34000 Montpellier)

Accord du 3 août 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association ADMR de Romagné (Fougères Sud-Ouest)
(35133 Romagné)

Accord du 1er juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII - Association ADMR secteur rural/département
(35760 Saint-Grégoire)

Accord du 1er juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Association ADMR de Saint-Pierre-de-Chartreuse
(38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse)

Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.

X. - Association roannaise du comité d'aide à domicile
intergénération et assistance (ARCADIA) (42300 Roanne)

Protocole d'accord du 31 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association régionale pour l'information et la promotion
des Tsiganes et des gens du voyage (42400 Saint-Chamond)

Accord d'entreprise du 20 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

XII. - Maison de retraite Foyer Bon Secours
(43590 Beauzac)

Accord d'entreprise du 10 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association Sainte-Elisabeth
(43000 Le Puy-en-Velay)

Accord du 27 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association Vivre à domicile, service de soins infirmiers pour personnes âgées des cantons de Blain et de Nozay (44390 Puceul)
Décision unilatérale du 19 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XV. - Association AGRA Les Trois Clochers, La Charmille (44190 Gétigné)

Accord d'entreprise du 23 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

XVI. - Association de soins à domicile Nord Sologne
(45240 La Ferté-Saint-Aubin)

Accord du 26 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

XVII. - Association Sainte Famille, maison de retraite Nazareth (45000 Orléans)

Accord d'entreprise du 5 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

XVIII. - Association Le Réjal, logement-foyer
pour personnes âgées (48320 Ispagnac)

Projet d'accord du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIX. - Association Présence rurale 48
(48007 Mende)

Décision unilatérale du 11 février 2000 relative à la réduction du temps de travail.

XX. - Association ADMR soins à domicile Aubance et Louet
(49320 Brissac-Quincé)

Note d'information du 6 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XXI. - Association soins et maintien à domicile
(49300 Cholet)

Note d'information du 3 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XXII. - Association haut-marnaise pour l'aide familiale
(52000 Chaumont)

Note d'information du 26 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel