Bulletin Officiel n°2002-29

Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

AS 1 14
2570

NOR : SANA0222349A

(Journal officiel du 19 juillet 2002)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Fédération des associations d'aide à domicile
(13006 Marseille)

Accord du 7 novembre 2001 et avenant n° 2 du 7 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association aide à domicile du haut Médoc
(33160 Saint-Médard-en-Jalles)

Accord du 21 décembre 1999 et avenant du 26 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association Languedoc mutualité
(34264 Montpellier)

Accord du 31 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Comité français de secours aux enfants
(75015 Paris)

Accord d'entreprise du 20 novembre 2001 et avenant n° 1 du 8 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association Notre-Dame-de-Grâce
(76600 Le Havre)

Accord du 2 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel