Bulletin Officiel n°2002-29

Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

AS 1 14
2571

NOR : SANA0222350A

(Journal officiel du 19 juillet 2002)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association ADMR de Saint-André
(27220 Saint-André)

Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

II. - Association ADMR de Montreuil
(27390 Montreuil)

Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

III. - Association ADMR d'Eure-Ouest
(27933 Gravigny)

Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Association ADMR de Montfort
(27290 Montfort)

Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Association ADMR de Damville
(27240 Damville)

Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VI. - Association ADMR de Brionne
(27800 Brionne)

Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VII. - Association ADMR d'Eure-Est
(27933 Gravigny)

Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association ADMR de Breteuil
(27160 Breteuil-sur-Iton)

Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IX. - Association ADMR de Bernay
(27301 Bernay)

Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

X. - Association ADMR de Serquigny
(27470 Serquigny)

Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XI. - Association ADMR de Rugles
(27250 Rugles)

Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XII. - Association pour le maintien à domicile des personnes âgées
(95570 Bouffemont)

Note d'information du 27 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel