Bulletin Officiel n°2002-29

Références :
Article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Décret n° 2002-401 du 25 mars 2002 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ;
Arrêté du 25 mars 2002 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.

Textes abrogés
Circulaire DAS/TS 1 n° 92 du 16 juin 1992 ;
Circulaire DAST/TS 1 n° 95-31 du 28 septembre 1995 ;
Circulaire DAS/TS 1 n° 243 du 10 avril 1996.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociale [pour attribution]) ; Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) La réforme du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES), organisée par le décret n° 2002-401 du 25 mars 2002 et l'arrêté du 25 mars 2002, a deux principaux objectifs. Elle vise à rénover ce diplôme au vu des nouvelles compétences attendues des directeurs, telles que définies par le référentiel de compétences servant de base à la certification, afin de mieux les préparer à assurer les missions qui leurs sont confiées. Elle vise également à renforcer l'attractivité de ce diplôme pour répondre aux besoins en qualification du secteur.
Le CAFDES est désormais nommé le « certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ». Ce changement de nom reflète l'élargissement des champs d'exercice des fonctions auxquels ce diplôme prépare.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de sélection pour l'entrée en formation préparant au CAFDES dont les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ont la responsabilité ainsi que les modalités de formation et de certification en précisant le rôle de l'école nationale de la santé publique.

Le décret n° 2002-401 du 25 mars 2002 portant création du certificat d'aptitudes aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, dispose dans son article 2, que l'admission en formation préparatoire au CAFDES est prononcée au terme d'une procédure de sélection organisée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour l'ensemble des candidats.
Cette procédure de sélection vise à garantir que les candidats admis disposent des pré-requis nécessaires pour recevoir avec profit la formation dispensée par les établissements de formation agréés.
Elle n'a pas l'objet de vérifier que les candidats disposent des compétences requises pour être directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, ces compétences étant acquises pendant la formation.
La sélection se déroule en interrégion. Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, sièges des interrégions, sont désignées comme suit :

Les candidats déposent une demande d'inscription aux épreuves de sélection auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales territorialement compétente, au regard de leur adresse professionnelle pour les candidats en cours d'emploi ou personnelle, pour les autres candidats. Cette demande comprend une lettre de candidature et les copies des pièces justificatives visées au 1.3. pour attester de la recevabilité de leur candidature au vu des conditions fixées par l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé.
Il est remis aux candidats la liste de l'ensemble des établissements de formation dispensant la formation préparatoire au CAFDES.
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales transmettent les dossiers de candidature (dossier d'inscription et pièces justificatives) à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales interrégion qui les instruit.
Après examen des conditions de recevabilité des candidatures, le directeur régional de la DRASS interrégion fixe la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves de sélection et adresse, à chaque candidat inscrit sur cette liste, une convocation pour les épreuves d'admissibilité. Les candidats non retenus en sont informés par un courrier leur indiquant les motifs du rejet de leur candidature.
La date limite des inscriptions aux épreuves de sélection est fixée chaque année par la direction générale de l'action sociale.

Les conditions d'accès à la sélection CAFDES ont été élargies et simplifiées par rapport à l'ancien dispositif.
Elles sont fixées au regard du niveau académique et de l'expérience professionnelle des candidats.
Les mêmes conditions sont désormais applicables aux candidats originaires du secteur public ou privé.
Les candidats n'ont plus à justifier d'un statut en cours d'emploi.
La condition d'âge posée par l'ancien dispositif est supprimée.
Les conditions de recevabilité sont appréciées à la date limite de clôture des inscriptions fixée au niveau national.
Le champ de l'action sociale, visé à l'article 2 de l'arrêté susvisé, doit être entendu de façon large. Il vise le secteur social dit classique (service social, handicap, protection de l'enfance) ainsi que des secteurs tels que notamment l'aide à domicile, la politique de la ville ou l'insertion par l'économique.
Les directeurs d'établissement ou de service en fonction dans le champ de l'action sociale visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé sont les directeurs en poste ayant le statut de directeur (y compris les directeurs d'association).
Les années d'expérience sont des années post-diplôme. Les périodes de stage effectuées pour l'acquisition d'un titre, certificat ou diplôme ou dans le cadre de la formation continue n'entrent pas dans le décompte des années d'expérience exigées.
L'expérience d'encadrement doit être comprise comme exercice effectif des fonctions de cadre. Elle ne se réduit pas à l'expérience acquise sous un statut de cadre au sens des conventions collectives. L'expérience prise en compte est celle en position de responsabilité d'une équipe de professionnels, d'un service, d'un établissement, d'un projet, d'un réseau ou la responsabilité de gestion financière, quel que soit le champ dans lequel ont été exercées ces fonctions (association, fonction publique, entreprise).
Par diplôme en travail social, il convient d'entendre les diplômes ou certificats sanctionnant la formation aux professions sociales (filière sociale, éducative, animation, aide à domicile) dont les modalités d'organisation et d'examen sont définies réglementairement.
Par diplôme paramédical, il convient d'entendre les titres ou diplômes permettant d'exercer les professions paramédicales telles que définies par le code de la santé publique.
Afin d'apprécier la recevabilité de leur candidature, les candidats doivent fournir les pièces suivantes :
- photocopie de leur diplôme ;
- contrat de travail pour les directeurs ;
- pièces justifiant l'expérience professionnelle : contrat de travail, attestation de travail, fiches de paie ;
- la note pour l'oral, prévue à l'article 3 de l'arrêté précité, sauf pour les candidats directeurs.
A titre transitoire, il convient d'accepter, pour les sélections 2002, les candidatures des personnes qui auraient été recevables dans le cadre de l'ancien dispositif (candidat justifiant de cinq années d'encadrement dans une institution, un établissement ou service sociaux ou médico-sociaux ou dans une entreprise même si le candidat ne dispose que d'un diplôme au niveau requis).

Les deux épreuves écrites se déroulent à une date fixée annuellement par le directeur général de l'action sociale.
Les sujets de sélection sont choisis au niveau national.
La note de synthèse est rédigée à partir d'un dossier d'actualité diversifié (25 à 30 pages). Elle ne doit pas donner lieu à la formulation de propositions ou de jugement et le candidat n'utilisera que les informations contenues dans les pièces du dossier.
Seuls les documents fournis aux candidats sont autorisés pour les épreuves écrites.
La correction des épreuves écrites individuelles est assurée par des membres du jury désignés par le président du jury. Les épreuves écrites sont anonymes et donnent lieu à une double correction.
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales « interrégion » organisent des réunions du jury préalables aux sélections afin de présenter les critères de notation et le déroulement des sélections. Une réunion intermédiaire à l'issue des épreuves écrites et une réunion finale du jury sont également organisées.
Afin de garantir l'égalité de traitement des candidats des différentes interrégions, une grille d'évaluation des aptitudes pour chacune des épreuves (en annexe) sera utilisée par chaque jury interrégional.
Les épreuves se déroulent dans un local choisi par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales siège de l'interrégion et la surveillance est placée sous la responsabilité des DRASS interrégions.
Les notes des épreuves écrites obtenues par les candidats admissibles ne leur sont communiquées qu'à l'issue de la réunion du jury final.

Pour être admis à l'épreuve orale d'admission les candidats doivent obtenir 20/40 aux épreuves d'admissibilité sans note éliminatoire (6/20). Cette moyenne n'augmente en aucun cas le niveau exigé du candidat et de la sélection par rapport à l'ancien dispositif.
J'attire votre attention sur la sélection particulière des directeurs en fonction dans le champ de l'action sociale qui sont reçus aux sélections sans épreuve orale dès obtention d'une note de 20/40 aux épreuves d'admissibilité.
L'entretien devra permettre au candidat de développer sa vision de la fonction de direction, de l'animation d'une équipe et du rôle joué par un directeur dans les rapports entre une institution et l'environnement social et politique. De manière plus générale, le jury appréciera la culture générale du candidat et son intérêt pour le champ social.
L'entretien du candidat, d'une durée de 30 minutes, avec les membres du jury composé à cet effet, sera réalisé à partir d'une note de 4 pages minimum à 6 pages maximum rédigée préalablement par le candidat. Dans cette note, le candidat devra mettre en évidence la façon dont il envisage la fonction de direction d'un établissement ou service social ou médico-social à partir de ses acquis et de son projet professionnel.
L'épreuve orale est notée sur 20 points.
Des commissions sont constituées au sein du jury pour l'épreuve orale. Elles sont composées de trois membres du jury désignés par le président du jury. Elles comprennent au moins un représentant des DRASS de l'interrégion ou un représentant de l'ENSP.
Les épreuves orales se déroulent à une date fixée par le directeur régional de la DRASS interrégion qui informe les candidats admissibles des conditions de l'entretien.
Une grille d'appréciation des candidats pour les épreuves écrites et orales de sélection est jointe en annexe.

Outre les candidats directeurs en poste ayant obtenu la moyenne aux épreuves d'admissibilité, sont reçus aux sélections les candidats ayant obtenu, sans note éliminatoire, 30 points sur 60 à l'ensemble des trois épreuves écrites et orale.
Toute note inférieure à 10/20 à l'une des trois épreuves doit donner lieu à une observation écrite du président du jury, sur proposition des correcteurs pour les épreuves écrites ou de la commission ayant entendu le candidat pour l'épreuve orale, observation qui sera communiquée aux candidats qui en feront la demande.
Le jury dresse la liste des candidats ayant obtenu au moins 30 points sur 60 sans note éliminatoire et le président du jury proclame la liste des candidats admis aux épreuves de sélection.
Le président du jury arrêté la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves et adresse la liste des candidats reçus aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales des régions composant l'interrégion et au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique. La notification des résultats aux candidats est faite par la DRASS.
La réussite aux épreuves de sélection a une valeur nationale. Le candidat peut s'en prévaloir pour entrer en formation pendant les cinq années consécutives à cette réussite.

Les épreuves de sélection pour les candidats de ces départements sont organisées sous la responsabilité de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France dans le cadre d'un dispositif particulier.
Les dossiers d'inscription aux épreuves de sélection sont reçus et instruits au préalable par chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales localement compétente qui les communique ensuite à la DRASS d'Ile-de-France. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France établit la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves de sélection et adresse à chaque candidat inscrit sur cette liste une convocation pour les épreuves d'admissibilité. Les candidats non retenus en sont informés par un courrier leur indiquant les motifs du rejet de leur candidature.
Pour les candidats en cours d'emploi dont l'adresse professionnelle, ou l'adresse personnelle pour les autres candidats, est située sur l'île de la Réunion, les épreuves écrites individuelles ont lieu dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'île de la Réunion ou tout autre local prévu à cet effet par les services de la direction départementale de l'île de la Réunion.
Pour les candidats dont l'adresse professionnelle est située aux Antilles - Guyane ou l'adresse personnelle pour les autres candidats, les épreuves écrites individuelles ont lieu dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique ou tout autre local prévu à cet effet par les services de la direction départementale de la Martinique.
Les épreuves écrites individuelles, qui donnent lieu à une double correction, sont corrigées par les membres d'un jury désigné par les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales territorialement compétents et comprenant des fonctionnaires des services de l'Etat, un ou plusieurs directeurs d'établissement social titulaire du CAFDES, un ou plusieurs formateurs d'un établissement agréé pour dispenser la formation CAFDES dans le département siège de l'organisation des épreuves écrites, si tel est le cas.
L'épreuve orale se déroule en métropole devant le jury interrégional de sélection de l'interrégion siège, dans les mêmes conditions que pour les autres candidats.

2. La formation et la certification des candidats
2.1. Les conditions d'inscription dans les établissements de formation agréés

Les candidats reçus aux sélections déposent leurs demandes d'inscription auprès des organismes de formation agréés de leur choix, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces derniers sont tenus de les accepter, sous réserve de financement, dans la limite du quota maximum de 35 stagiaires par promotion.
Il appartient aux établissements de formation agréés de dresser la liste nominative des candidats de chaque promotion.
Parmi les critères retenus pour l'établissement de cette liste, les établissements de formation veilleront à respecter la proximité géographique des candidats.
Les organismes de formation transmettent à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur région, dans les délais fixés par elle, la liste des candidats inscrits accompagnée des copies certifiées conformes des attestations de réussite aux épreuves de sélection correspondantes.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dresse la liste des candidats admis à s'inscrire et l'adresse au directeur général de l'action sociale, au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique en vue de leur inscription à l'Ecole nationale de la santé publique où sont inscrits les candidats et aux épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et à l'établissement de formation agréé en vue de l'inscription définitive.
Dans un délai d'un mois après le début de la formation, le directeur de l'établissement de formation adresse à la DRASS pour transmission au directeur général de l'action sociale et au directeur de l'Ecole nationale de santé publique, la liste des candidats ayant effectivement débuté leur formation.

L'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) est un établissement public qui exerce prioritairement une double mission de formation et de recherche en santé publique et action sociale. Elle bénéficie d'une large expérience dans la formation des cadres du secteur sanitaire, social et médico-social. A ce titre, le suivi de l'organisation pédagogique de la formation CAFDES ainsi que la certification sont du ressort de l'ENSP.

L'ENSP anime le réseau des établissements de formation agréés pour dispenser la formation CAFDES. Elle exerce également un contrôle pédagogique de la formation.
L'ENSP a la responsabilité de l'organisation des épreuves du certificat. Elle nomme les membres des jurys pour les épreuves techniques. Les épreuves finales ont été revues afin de valoriser l'utilisation stratégique des connaissances.
Les DRASS restent centres d'examen pour les épreuves techniques. L'épreuve du mémoire se déroule à l'ENSP.
Les DRASS participent au jury d'examen. Les jurys devront être informés de l'évolution des épreuves techniques qui visent à vérifier l'acquisition des compétences fondamentales.
Les stagiaires de l'ancien dispositif n'ayant pas validé leur première année effectueront leur redoublement dans le cadre de la formation CAFDES réformée.

Lors de l'agrément, les établissements de formation CAFDES s'engagent à développer une démarche qualité s'appuyant sur un référentiel explicite annexé au cahier des charges de la formation CAFDES élaboré par l'ENSP.
L'ENSP met en oeuvre régulièrement, auprès des établissements agréés, des visites de certification visant à apprécier les écarts par rapport à la qualité attendue et à émettre des préconisations permettant de les réduire.
La DRASS est associée aux visites de certification. La répartition des rôles des DRASS et de l'ENSP fera l'objet d'un travail plus approfondi.
L'établissement de formation met à la disposition de l'ENSP, préalablement ou lors de la visite de certification, l'ensemble des documents demandés et facilite l'accès des auditeurs à l'information.
Suite à la visite, un rapport portant sur l'ensemble des faits relevés susceptibles de servir l'analyse est envoyé à l'établissement de formation. L'établissement de formation est invité à apporter les éléments d'information contradictoires ou complémentaires, aux faits relevés.
Un rapport final comprenant les faits relevés, les analyses et les préconisations est envoyé l'établissement de formation dans un délai de trois mois après la visite.
Suite à chaque visite de certification, un niveau de certification est accordé : A, excellent niveau, B, bon niveau, C, niveau moyen. Ce niveau de certification détermine la fréquence des audits de certification donc le délai dans lequel devra se réaliser la prochaine visite : pour un niveau A, entre 42 et 54 mois, pour le niveau B, entre 30 et 36 mois, pour un niveau C, entre 12 et 18 mois.
Les rapports et l'information sur le niveau de certification sont transmis à la DRASS concernée.

Elle est assurée par un responsable pédagogique de l'ENSP ayant pour mission d'assurer la coordination du dispositif, l'animation du réseau (réunions, journées de formation, participation aux comités technique et pédagogique).
Le comité technique et pédagogique doit être considéré comme une instance privilégiée pour la réflexion et la concertation de l'ensemble des partenaires de formation (représentants de la direction et de l'équipe pédagogique, des employeurs et des salariés du secteur, des étudiants...). Il permet un suivi et un bon déroulement de la formation. Le DRASS en est membre de droit et a un rôle d'impulsion de son activité. J'attire votre attention sur la nécessité de veiller au caractère pluraliste et ouvert de la composition de cette instance.
Il soutient le développement de la qualité partagée promue par l'ENSP et mise en oeuvre par les établissements de formation.

L'ENSP perçoit auprès des établissements agréés un droit d'inscription par stagiaire, y compris pour ceux des candidats qui relèvent d'un financement aidé par les DRASS.
Le montant de ce droit d'inscription est fixé annuellement par l'ENSP, après accord du directeur général de l'action sociale. Pour 2002, ce montant est fixé à 245 euros.
Je vous serais obligé de bien vouloir faire part des éventuelles difficultés d'application de la présente circulaire à la direction générale de l'action sociale (bureau 4 A).

GRILLE D'ÉVALUATION DES APTITUDES DES CANDIDATS POUR CHACUNE DES ÉPREUVES DE SÉLECTION PRÉVUES POUR L'ACCÈS À LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU CAFDES

APTITUDES ÉVALUÉES	NOTATION
Epreuve de composition sur un sujet en lien avec les idées et les faits sociaux contemporains
Capacités rédactionnelles :	6 points
- présentation ;
- orthographe et syntaxe ;
- style.
Capacité à structurer le propos :	6 points
- existence d'un questionnement structuré ;
- construction d'un plan ;
- cohérence des enchaînements et des articulations du développement ;
- pertinence des arguments au regard de la démonstration.
Capacité à formuler un jugement personnel mettant en évidence un réel intérêt pour les idées et les faits sociaux contemporains :	8 points
- ampleur des connaissances mobilisées pour traiter le sujet posé ;
- profondeur de la réflexion proposée.
Epreuve du commentaire de texte
Capacités rédactionnelles :	4 points
- présentation ;
- orthographe et syntaxe ;
- style.
Capacité d'analyse du texte et d'organisation du commentaire :	8 points
- repérage et compréhension des thèmes et des éléments structurant le texte en particulier ceux liés à l'actualité sociale et sanitaire ;
- présentation et analyse organisée des thématiques ou problématiques repérées dans le texte ;
- construction d'un plan repérable ;
- cohérence des enchaînements et des articulations dans le développement des idées.
Capacité à formuler un jugement personnel mettant en évidence une connaissance du champ sanitaire et social et un intérêt pour l'actualité sanitaire et sociale :	8 points
- pertinence des argumentations au regard des thématiques ou des problématiques identifiées ;
- ampleur des connaissances mobilisées pour commenter les thématiques abordées ;
- profondeur de la réflexion et richesse des questionnements et des propositions.
Epreuve de la note de synthèse
Capacité à rédiger une note :	4 points
- mise en forme de la note ;
- orthographe et syntaxe ;
- style.
Capacité d'analyse :	8 points
- utilisation du dossier, hiérarchisation des informations et compréhension de la question ;
- repérage des éléments dans un texte, un tableau statistique, un graphique, un schéma... (lecture de l'information).
Capacité de synthèse :	8 points
- reformulation synthétique des éléments d'information sélectionnés au regard de la question posée ;
- réagencement logique des différentes dimensions de la question traitée, à travers l'élaboration d'un plan et d'un développement cohérents.
Epreuve orale. - Entretien avec le jury
Capacité à communiquer :	6 points
- écoute des questions posées, précision et niveau d'argumentation des réponses ;
- affirmation de la personnalité du candidat dans la relation avec les membres du jury ;
- manifestation d'une ouverture d'esprit.
Capacité à s'intéresser aux publics de l'action sociale et aux questions sociales.	6 points
Capacité à envisager la fonction de direction :	8 points
- utilisation des éléments tirés de l'expérience antérieure pour nourrir la réflexion ;
- animation d'une équipe et positionnement vis-à-vis de l'environnement.

Circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2002-179 du 27 mars 2002 relative aux modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES)