Circulaire DGAS/ATTS n° 2002-377 du 3 juillet 2002 relative aux orientations pédagogiques concernant la préparation au diplôme de conseiller en économie sociale et familiale en référence au contenu de la préparation au brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale » défini par l'arrêté du 8 septembre 1999

NOR : SANA0230362C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Arrêté du 23 mars 1978 fixant les conditions de délivrance du diplôme de conseiller en économie sociale familiale ;
Arrêté du 8 septembre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale ».

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les recteurs d'Académie ; Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale » définies par l'arrêté du 30 octobre 1997 ont été modifiées par l'arrêté du 8 septembre 1999. La mise en place de cette rénovation s'est effectuée à la rentrée 2000. Cette rénovation du BTS accentue l'aspect professionnel des contenus de formation et apporte de nombreuses suggestions pédagogiques aux équipes enseignantes.
Une partie des premiers titulaires de ce nouveau BTS, diplômés en 2002, pourra faire le choix de suivre la formation menant au diplôme de conseiller en économie sociale et familiale (DCESF).
Le programme de préparation au DCESF fixé par un arrêté du 23 mars 1978 doit donc tenir compte, dans sa mise en oeuvre, des acquis de formation des étudiants ayant bénéficié de la rénovation de la formation au BTS, notamment dans la définition des contenus techniques des modules de formation fixés par l'arrêté précité.
Il s'agira en effet de profiter de l'année de préparation au DCESF pour mettre l'accent sur l'acquisition d'une pratique de travailleur social et pour compléter ou renforcer les aspects relatifs aux compétences nécessaires pour l'exercice professionnel de conseiller en économie sociale et familiale. Dans cette logique, les enseignements fondamentaux et les enseignements professionnels du DCESF définis dans l'annexe III de l'arrêté de 1978 devront prendre en compte l'évolution des problématiques sociales et des nouveaux modes d'intervention publics et privés. En outre, les matières abordées au cours de la scolarité préparant au BTS devront être approfondies dans une optique de professionnalisation. Pour aider les formateurs et compte tenu des ouvertures laissées par le texte, un groupe de travail réunissant la direction de l'enseignement supérieur, la direction générale de l'action sociale et des enseignants des deux secteurs a élaboré un certain nombre de suggestions.
Dans ce cadre, la présente circulaire a pour objet de formaliser des propositions relatives au contenu des enseignements prévus par l'arrêté de 1978 en tant qu'ils sont concernés par ces évolutions.
Par ailleurs, il est précisé que les modalités actuelles de formations et de certification du DCESF feront ultérieurement l'objet de réflexions tant pour prendre en compte les évolutions du référentiel de métier que pour préparer une ouverture à la validation des acquis de l'expérience.

1. Les enseignements fondamentaux

Outre les objectifs de professionnalisation et d'approfondissement des enseignements reçus lors du BTS, ces enseignements viseront à mobiliser et actualiser les connaissances en lien avec la législation sociale et les nouvelles formes d'intervention sociale. A ce titre, la mise en situation de l'étudiant lors des stages devra ouvrir une réflexion sur l'analyse des pratiques professionnelles.
1.1. L'enseignement de sociologie insistera :

• dans le chapitre « Normes sociales et contrôle social », sur les caractéristiques de l'organisation sociale (lien social et développement social, le pouvoir, les interventions et l'organisation sociale) ;

- dans le chapitre « Milieu et environnement », sur les lieux et milieux sociaux, les espaces de construction des identités et des relations, le rapport à l'espace ;
- dans le chapitre « Politique culturelle », sur la connaissance des pratiques culturelles et l'accès à la culture.
1.2. L'enseignement de la psychologie prendra en compte l'analyse de situations relationnelles, dont l'approche des pathologies mentales et des conduites pathologiques.
1.3. L'enseignement de pédagogie, non traité au cours du BTS, est essentiel dans le cadre de la préparation au DCESF comme base d'intervention auprès des personnes, notamment dans son objectif de formation et d'insertion des publics en difficultés et des familles, ainsi que pour favoriser la réussite scolaire des enfants.
1.4. L'enseignement de l'économie veillera à aborder des connaissances relatives à :
- l'économie sociale et ses grandes caractéristiques ;
- les éléments de gestion d'une institution, le suivi comptable des opérations courantes de comptabilité générale (objectifs et principes de la comptabilité, gestion financière) ;
- l'établissement du budget d'une petite structure (le coût complet et le seuil de rentabilité, l'établissement d'un budget prévisionnel), dans le cadre du module relatif à la gestion de trésorerie ;
- les principes de la comptabilité publique (principes directeurs, budget) dans le cadre de l'enseignement des institutions économiques et sociales.
Par ailleurs, ces enseignements seront l'occasion d'analyses au regard des situations constatées en stages.

2. Les enseignements professionnels

Ces enseignements devront prendre en compte l'évolution des politiques publiques et des besoins des usagers.
2.1. Dans le domaine de l'action sociale et des institutions, l'accent sera mis :

L'enseignement de l'organisation des services de santé abordera également la prévention et la promotion de la santé (principaux problèmes de santé publique, mesures et actions de santé publique).
2.2. Dans le domaine de l'économie sociale familiale appliquée aux situations de la vie quotidienne :

• l'aspect « Logement », déjà abordé dans le BTS, sera complété par les questions relatives à l'accès et au maintien dans le logement des populations en difficulté et à la maîtrise de la consommation en eau et en énergie ;
• dans la partie « Habitat et environnement », les politiques d'aménagement local, les besoins des populations, les équipements collectifs et l'urbanisme opérationnel seront traités ;
• le module « Vie sociale » sera l'occasion d'aborder la relation aux publics en situation de fragilité ou en risque de précarisation.

2.3. S'agissant des modes d'intervention du conseiller en économie sociale et familiale, le cadre général de l'intervention sociale (fondements et fonctionnement de l'intervention sociale) sera traité en complément des acquis du BTS dans l'optique de renforcer l'acquisition des compétences professionnelles.
Les attitudes et comportements professionnels (étude des stratégies du professionnel, difficultés liées à l'exercice professionnel) et les méthodes d'intervention des professionnels de l'action sociale (méthodes communes aux travailleurs sociaux, méthodes et actions des conseillers en économie sociale familiale) seront développés en lien avec les questions d'éthique professionnelle et de déontologie.

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L'ensemble de ces dispositions vise à garantir la qualité de la formation de conseiller en économie sociale et familiale par une adaptation des pratiques pédagogiques aux acquis des étudiants et aux besoins de la profession. Je vous remercie de bien vouloir veiller à l'application de ces recommandations dès la rentrée 2002.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger

Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel