Arrêté du 25 juin 2002 fixant les modèles des formulaires « déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (en métropole) » et « déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (dans les départements d'outre-mer) »

NOR : SANS0222775A

(Journal officiel du 16 juillet 2002)

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 juin 2002, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
S 9205 a « déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (en métropole) », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10544*02 ;
S 9206 a « déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (dans les départements d'outre-mer) », enregistré par la COSA sous le numéro 10545*02.
L'arrêté du 7 juillet 1997 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Ils sont également accessibles sur internet : http://www.urssaf.fr/formulaires/accueil/html.