Arrêté du 25 juin 2002 fixant le modèle du formulaire « fin de droit
ou modification de l'allocation personnalisée d'autonomie »

NOR : SANS0222774A

(Journal officiel du 16 juillet 2002)

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 juin 2002, est fixé le modèle du formulaire S 9001 a (1) « fin de droit ou modification de l'allocation personnalisée d'autonomie ».
L'arrêté du 30 avril 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des conseils généraux, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.