| SS 3 323 2588 |
NOR : SOCS0222138A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, et notamment l'article R. 641-29 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1948 portant approbation des statuts de la section professionnelle des pharmaciens, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en date du 8 octobre 1997 ;
Arrête :
Article 1er
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens (articles 4, 20, 23, 25 et 26).
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2002.
Pour le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE
STATUTS GÉNÉRAUX
DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS
Article 4
I. - Au premier alinéa de l'article 4 :
1. Le membre de phrase : « 26 titulaires et 26 suppléants élus par les pharmaciens de la section A de l'Ordre » est remplacé par le membre de phrase : « 26 titulaires et 26 suppléants élus par les pharmaciens des sections A, B, C et D de l'Ordre ».
2. Le membre de phrase : « 1 titulaire et 1 suppléant élus par les pharmaciens de la section B, C et D de l'Ordre » est remplacé par le membre de phrase : « un titulaire et un suppléant élus par les pharmaciens de la section E de l'Ordre ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 4 est abrogé.
Article 20
Au quatrième alinéa de l'article 20, le membre de phrase : « l'un des collèges électoraux de la section A, ou le collège électoral des sections A, B, D ou celui de la section G » est remplacé par le membre de phrase : « l'un des collèges électoraux des sections A, B, C et D ou le collège électoral de la section E ou celui de la section G ».
Article 23
A l'article 23, les mots : « des tableaux A, B, C, D ou G de l'ordre » sont remplacés par les mots : « des tableaux A, B, C, D, E ou G de l'Ordre ».
Article 25
I. - Au premier alinéa de l'article 25, le membre de phrase : « Les pharmaciens d'officine inscrits à la section A de l'Ordre national des pharmaciens » est remplacé par le membre de phrase : « Les pharmaciens affiliés à la CAVP et inscrits aux sections A, B, C et D de l'Ordre national des pharmaciens.
II. - Le deuxième alinéa de l'article 25 est abrogé.
Article 26
I. - Au premier alinéa de l'article 26, le membre de phrase : « Les pharmaciens inscrits aux sections B, C, D d'une part, et G d'autre part de l'Ordre national des pharmaciens » est remplacé par le membre de phrase : « Les pharmaciens inscrits à la section E d'une part, et G d'autre part, de l'Ordre des pharmaciens ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 26 est abrogé.