Arrêté du 11 juillet 2002 prorogeant le mandat des membres de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricoles

NOR : AGRS0201511A

(Journal officiel du 21 juillet 2002)

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, les mandats des membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale relative aux agents de direction et aux agents comptables des organismes du régime agricole de sécurité sociale nommés par arrêté du 19 mars 1997 sont prorogés, au plus tard, jusqu'au 20 mars 2003.