| SS 7 2592 |
NOR : SANS0222283V
(Journal officiel du 17 juillet 2002)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle MUT'55 Val de Lorraine, dont le siège social est à Bar-le-Duc (55), 4, rue Henri-Dunant, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle PREVIADE-MUTOUEST, dont le siège social est à Paris (8e), 7, boulevard Malesherbes.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MUT'55 Val de Lorraine.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
NOR : SANS0222284V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle PREVIADE, dont le siège social est à Laxou (54520), 9-11, avenue du Rhin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle PREVIADE-MUTOUEST, dont le siège social est à Paris (8e), 7, boulevard Malesherbes.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle PREVIADE.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
NOR : SANS0222286V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle générale de Balaruc, dont le siège social est à Balaruc-les-Bains (34540), 1, rue Maurice-Clavel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle de Sète, dont le siège social est à Sète (34200), 19, rue Paul-Valéry.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle générale de Balaruc.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, service protection sociale), 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2.
NOR : SANS0222285V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle MUTOUEST, dont le siège social est à Saint-Grégoire (35769), centre espace performance Alphasis, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle PREVIADE-MUTOUEST, dont le siège social est à Paris (8e), 7, boulevard Malesherbes.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MUTOUEST.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
NOR : SANS0222287V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Seine-et-Marne, dont le siège social est à Melun, 14, rue René-Cassin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (MGCIA), dont le siège social est à Paris (8e), 68, rue du Rocher.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Seine-et-Marne.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.