| SS 7 2593 |
NOR : SANS0222301V
(Journal officiel du 19 juillet 2002)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle « UPESE mutuelle », dont le siège social est à Lyon (69407), 25, cours Albert-Thomas, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle « MICILS », dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69646), 38, rue François-Peissel.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle UPESE mutuelle.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.