| AG 6 2616 |
NOR : SANG0230370S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1124-6 et R. 2023 à R. 2026 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 4 et 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 22 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la décision DG n° 2002-01du 9 janvier 2002 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un traitement informatique pour l'enregistrement et la surveillance des lieux autorisés pour les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct portant sur les produits de santé ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en dates des 8 octobre 2001 et 11 avril 2002 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date des 9 novembre 2001 et 30 mai 2002,
Décide :
Article 1er
L'article 3 de la décision DG n° 2002-01 du 9 janvier 2002 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un traitement informatique pour l'enregistrement et la surveillance des lieux autorisés pour les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct portant sur les produits de santé est modifié comme suit : « Les destinataires de l'ensemble des informations enregistrées dans la base de données BaseLieux sont les directions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé concernées ».
Article 2
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Fait à Saint-Denis, le 12 juillet 2002.
Le directeur général,
P. Duneton